Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/08/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la concurrence que subissent les hôteliers de la part des services de location d'appartements privés en ligne, tels que le site « Airbnb ». Il lui demande si les locations transitant par ces sites en ligne sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Plus généralement, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour remédier aux distorsions de concurrence résultant de la fiscalité.
- page 1912
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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