Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 20/08/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de requalification du défaut de permis de conduire de délit à une simple contravention, au sein du projet de loi n° 661 (Sénat 2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. S'il peut être entendu que, dans de rares cas, des peines de prison sont actuellement prononcées pour ce type de délit et que l'instruction en correctionnelle est une procédure longue, une requalification de délit à contravention permettrait donc un délai de traitement rapide et systématique. Cela semble être une bonne mesure, à titre théorique uniquement, mais un tel projet peut s'avérer dramatique en pratique. Elle lui demande, en effet, si tel était le cas, ce que serait le message envoyé aux conducteurs qui se trouvent dans cette situation et, plus particulièrement, concernant les jeunes conducteurs. Le récent accident tragique de Rohan démontre à quel point il est nécessaire d'accentuer la prévention et de maintenir à des niveaux dissuasifs les peines liées aux infractions routières de cette nature. Une simple amende de cinq cents euros constituerait un permis ... de ne pas avoir de permis. Les chiffres de la mortalité et des accidents routiers étant repartis à la hausse, cette mesure interviendrait dans un contexte non propice à l'assouplissement des mesures liées aux infractions routières. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend revenir sur cette proposition et réaffirmer son engagement dans la lutte contre l'insécurité routière.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/01/2017
Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.
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