Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/08/2015
M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le respect des droits d'auteur par les services de moteur de recherche et de référencement. Régi par le code de la propriété intellectuelle, le droit d'auteur, porte sur les œuvres de l'esprit pour autant qu'elles soient originales (écrits, photos, partitions, logiciels...).
Il confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'œuvre : représentation, reproduction ou adaptation). L'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit, et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. C'est pourquoi, il lui demande de préciser si les services de moteur de recherche et de référencement français ou étrangers sont tenus de respecter ces dispositions légales, dès lors que leurs revenus commerciaux sont tirés d'une activité numérique pratiquée sur le territoire national. Dans la mesure où ces obligations ne seraient pas respectées, il lui demande d'indiquer si le projet de loi n° 2954 (Assemblée nationale. Quatorzième législature) portant sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine, déposé le 8 juillet 2015, apporte les outils contraignants supplémentaires, dès lors qu'il a été annoncé que l'un de ses volets doit comprendre des dispositions sur la défense de la création et sur le soutien aux créateurs et la protection de leur statut.
- page 1846
Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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