Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/08/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cas d'une commune française frontalière située à proximité d'un terrain luxembourgeois utilisé régulièrement pour l'envol de montgolfières. Or, outre les dégâts qui sont parfois causés dans des champs lors de l'atterrissage des montgolfières, celles-ci créent aussi des nuisances agricoles lorsqu'elles passent à très basse altitude car elles effrayent les animaux dans les parcs. Il lui demande si le vol de montgolfières à très basse altitude est l'objet d'une règlementation et si, éventuellement, comment les agriculteurs dont le bétail a été effrayé et s'est, de ce fait, éparpillé en s'enfuyant, peuvent demander une indemnisation.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 22/10/2015
L'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux traite des questions de survol en France par des aéronefs. L'article 3 de cet arrêté fixe des hauteurs minimales de survol pour les aéronefs non motopropulsés dont les montgolfières font partie. Ainsi, ces aéronefs peuvent survoler les agglomérations et les rassemblements de personnes en plein air à condition de respecter une hauteur suffisante, qui ne doit pas être inférieure à 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef. Aucune disposition n'est prévue pour le survol des rassemblements d'animaux par ce type d'aéronef. Toutefois, en cas de dommage, les demandes d'indemnisation doivent être faites d'abord à l'amiable puis dans le cadre classique des actions au civil au regard de l'ensemble du droit applicable.
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