Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 06/08/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
sur les derniers chiffres relatifs à la santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique qui sont alarmants et suscitent des inquiétudes, aussi vives que légitimes, parmi les élus et les professionnels de la santé du département de Haute-Savoie.
Outre le dynamisme économique qu'ils engendrent, ces acteurs contribuent aussi et surtout au maintien d'un réseau de santé de qualité et de proximité sur nos territoires. Ils permettent, en effet, aux communes de relever un de leurs défis quotidien qui est de garantir un accès permanent aux soins et aux médicaments à l'ensemble de ses concitoyens. En tant qu'acteur de santé de premier recours, ils constituent le relai direct auprès des habitants de la commune. Ce relai, ils ne peuvent l'assurer que grâce à d'autres acteurs, tout aussi invisibles qu'indispensables : les répartiteurs pharmaceutiques.
Trait d'union nécessaire entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boites dans les 22 063 pharmacies françaises et ce, dans un délai moyen de deux heures quinze. Un engagement qui permet un accès égal au médicament en tout point de notre territoire, sans aucune discrimination géographique. Une logistique qui permet d'offrir un maillage territorial adapté aux besoins des patients et assure une véritable mission de service public, qui est aujourd'hui menacée.
La répartition pharmaceutique est en danger. Les distributeurs en gros sont rémunérés par une marge réglementée, fixée par arrêté. En réalité, la rémunération est moindre car ils proposent des réductions aux officines sous la forme de remises, d'abandons de leurs marges, de contrats de coopération commerciale ou de prestation.
En 2014, chaque boite distribuée représente ainsi une perte de 5 centimes pour les répartiteurs à multiplier par les 1,7 milliard de boites de médicaments remboursables distribuées annuellement. Une situation par définition intenable alors même que la répartition ne représente que 2,7 % du prix public d'une boite de médicaments.
Il craint que cette situation, inédite par sa gravité, compromette l'égal accès aux médicaments des territoires et donc de nos concitoyens.
C'est dans ce contexte que, le 15 avril 2015, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendait public son rapport intitulé « La distribution en gros du médicament en ville » qui pointe notamment l'essoufflement du modèle économique de rémunération de la répartition pharmaceutique qui n'est plus adapté à l'évolution du marché. En effet, la rentabilité des grossistes répartiteurs est faible, puisque leur marge est déconnectée des coûts (frais de personnel, transports, augmentation du nombre de références). Les frais de personnel et de transport se multiplient et le nombre de références augmente, mais les marges diminuent, du fait de la baisse du prix des médicaments et de la perte de flux au profit des ventes directes.
Selon le président de la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, le point central qui déstabilise l'équilibre économique de la répartition, c'est le développement des médicaments génériques. Le ministère a souhaité actionner un levier d'économies supplémentaires à travers les médicaments génériques, impulsé par le pan national d'action de promotion des médicaments génériques.
Il lui demande quelle stratégie les pouvoirs publics comptent mettre en œuvre pour garantir un niveau de rémunération permettant aux acteurs de la répartition de remplir pleinement leur mission d'intérêt général. Il lui demande en outre comment faire évoluer la rémunération de la répartition pour qu'elle accompagne le développement de ce type de médicament promu par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 05/11/2015
Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de santé des 22 000 officines de pharmacies réparties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'accès aux soins dans notre pays. À ce titre, le Gouvernement est naturellement très attaché à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes a diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la situation économique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la chaîne du médicament, à une contrainte financière croissante dans le contexte de la nécessaire politique de maîtrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), portée par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du médicament en ville a été rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer à objectiver la pression financière qui s'exerce sur les répartiteurs, à la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-mêmes la distribution de leurs médicaments sur certains segments du marché (en particulier les génériques ou les princeps peu chers comme le paracétamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-delà des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, là où l'obligation légale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions économiques sur la répartition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur bénéficient du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exonération de cotisations sociales et d'allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent à une réforme de la fiscalité sur le chiffre d'affaire de l'activité de vente en gros votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui conduit à diminuer les charges des grossistes répartiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et les représentants du secteur de la répartition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'état des lieux et d'étudier dans quelles mesures certaines propositions d'évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées. Ces travaux doivent néanmoins s'inscrire dans la trajectoire financière de l'ONDAM très contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire à déstabiliser l'équilibre économique du secteur des produits de santé, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont également mis fortement à contribution chaque année dans le cadre de l'ONDAM.
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