Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 06/08/2015
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir des sommes affectées au prélèvement à employer (PAE) dans la trésorerie des casinos, après la suppression de celui-ci au 1er janvier 2014 par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Ce prélèvement à employer est une réserve de trésorerie des casinos, placé sur un compte d'attente (le compte 471). Il était abondé par le prélèvement progressif opéré pour le compte de l'État et devait être obligatoirement grevé d'affectation spéciale par l'exploitant du casino et/ou par la commune, conformément au cahier des charges de délégation de service public.
Ces sommes doivent obligatoirement être affectées à des investissements ayant pour objet d'améliorer l'attractivité de l'établissement de jeux et de ses abords. Leur emploi doit faire l'objet d'un accord entre l'exploitant et la commune.
Pour l'exercice comptable 2013/2014 des casinos (du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014), ceux-ci ont donc abondé le compte 471. La suppression du PAE intervenant au 1er novembre 2014, ni les communes, ni les casinos ne savent si les sommes mises en attente au titre de la saison 2013/2014 peuvent être employées ou si cette suppression entraîne également la réaffectation de ces sommes dans la trésorerie générale des casinos.
Le décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux de casino est muet à ce sujet.
Il lui demande d'abord si le Gouvernement a prévu la mise en place d'un système de compensation pour accompagner les investissements des collectivités destinés à améliorer l'attractivité touristique de leur territoire.
Il demande ensuite quel sera le devenir des sommes en attente au titre de la saison 2013/2014, et quelles en sont les modalités d'utilisation.
- page 1848
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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