Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 06/08/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le vote des indemnités des élus. En effet, le code général des collectivités territoriales indique, à son article L. 2123-20-1, que, lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation. Or, depuis l'adoption de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, il est indiqué, à son article 3, que les indemnités de fonction allouées aux maires et aux présidents de délégation spéciale seront fixées, par principe, par référence au taux maximal prévu par la loi, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Aussi souhaiterait-il que lui soit précisée l'articulation entre ces deux textes, afin d'indiquer aux élus de la possibilité ou non de revoir le montant de leurs indemnités après le 1er janvier 2016.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 07/07/2016
Depuis le 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux de leur mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l'article L. 2123-23 du CGCT. Ces dispositions sont également applicables aux présidents de délégation spéciale. Toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Lorsque le conseil municipal est renouvelé, il n'est pas nécessaire pour les conseils municipaux de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire des élus municipaux dans le cas où les délibérations indemnitaires prises par les organes délibérants des communes ont déjà fixé les indemnités de fonction du maire au montant maximal. Si ce n'est pas le cas, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus du conseil municipal. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, si le maire ne demande pas à bénéficier d'indemnités de fonction inférieures, le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus du conseil municipal. S'il le demande, cette nouvelle délibération est une simple faculté. Si les délibérations indemnitaires comportent des dispositions relatives aux majorations d'indemnités de fonction, il est nécessaire de délibérer à nouveau, afin d'attribuer des majorations aux élus des communes qui en remplissent les conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-22 du CGCT.
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