Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 06/08/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 11 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux pré-enseignes. En effet, cet article dispose que les bâches publicitaires ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, de manière permanente ou temporaire sur un chantier. Il est à rappeler que ces bâches temporaires constituent une source de financement pour les travaux de restauration d'envergure pour lesquels les subventions de l'État diminuent drastiquement. Par ailleurs, ces bâches qui revêtent un habillage sont souvent plus esthétiques qu'un échafaudage. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette interdiction et si, le cas échéant, il ne peut être apporté une exception dans le cadre de travaux temporaires.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 27/10/2016
L'article 11 du décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, dispose que les bâches publicitaires sur un chantier ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, que ce soit de manière permanente ou même temporaire. Un nouveau projet de décret relatif à la publicité extérieure est en cours de rédaction. Celui-ci sera l'occasion de supprimer les fragilités de la réglementation sur la publicité. En effet il apparaît opportun d'ajuster certains éléments du dispositif réglementaire par des mesures visant à simplifier, clarifier et rendre plus efficients certains points de cette réglementation pour une meilleure appropriation par les acteurs. Sa rédaction pourra être l'occasion d'examiner la proposition consistant à modifier le régime des bâches de chantier pour faciliter le financement des chantiers de rénovation énergétique.
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