Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 06/08/2015
Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir du régime minier.
Le régime minier est un régime d'assurance maladie particulier, créé par le décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : il assure tous les risques, les soins sont pris en charge à 100 %, le montant de la retraite est calculé en fonction du nombre d'années de travail à la mine, sans tenir compte du niveau hiérarchique du salarié.
Un décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines y a mis brutalement fin, prévoyant, alors, le transfert total du régime minier au régime général avant le 31 décembre 2013. Cette décision, prise sans concertation ni avec les représentants des assurés et les salariés du régime minier, ni les élus, ne tenait pas compte des spécificités des territoires et de leurs populations et surtout occultait la singularité de ce régime, précurseur de notre modèle de protection sociale, traduisant, par ailleurs, la reconnaissance de la nation à l'égard des mineurs. C'était aussi ne pas tenir compte des besoins des mineurs et de leurs familles. Beaucoup d'entre eux connaissent en effet une situation de santé moins bonne que le reste de nos concitoyens et ont besoin d'une offre de soins, d'accompagnement et de prévention spécifique.
Répondant à l'engagement pris par le président de la République de maintenir le régime minier jusqu'au dernier affilié, le Gouvernement mis en place après l'élection présidentielle a, dès son arrivée, décidé d'un moratoire sur la mise en œuvre du décret de 2011. En mars 2013, il a abrogé l'article 80 du décret qui prévoyait le transfert du régime minier. Pour autant, parce que le régime minier doit évoluer, pour tenir compte de l'évolution de sa population, une instance de concertation stratégique a été mise en place pour accompagner ces évolutions. Ce travail collectif a permis de préparer la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017, signée le 22 juillet 2014, qui consacre ces engagements et redonne une perspective et un avenir au régime minier. Le premier engagement est de préserver les droits sociaux des anciens mineurs jusqu'au dernier affilié du régime. Il s'agit d'un engagement de la collectivité nationale tout entière à l'égard de la corporation minière.
Pour répondre de façon adaptée aux nouveaux besoins des miniers, la COG a, également, fixé deux grandes orientations : ramener l'offre de soins à l'équilibre par l'amélioration de la gestion et la recomposition de l'offre de santé ; moderniser et adapter cette offre, pour qu'elle réponde mieux aux besoins de santé des populations dans les territoires.
Dans le même temps, la ministre de la santé a annoncé les ambitions du Gouvernement quant à la nature et l'apport de l'offre de santé du régime minier : l'offre de santé doit être une organisation des soins simplifiée, décloisonnée et centrée autour du médecin traitant, organisée selon une logique de parcours ; elle doit être une offre de santé ancrée dans les territoires, en nouant des partenariats et en construisant des complémentarités ; elle doit être une offre où la prévention et l'éducation à la santé seront plus développées, pour répondre au défi du vieillissement et réduire les inégalités sociales de santé.
Malgré l'ensemble des garanties annoncées et des ambitions assumées, les organisations syndicales s'inquiètent de la recomposition de l'offre de santé du régime minier. C'est pourquoi elle demande s'il est possible de rassurer ces mineurs qui craignent la dégradation de la qualité de service et, a fortiori, le « détricotage » de leur régime d'assurance maladie.
- page 1842
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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