Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 06/08/2015
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la pose d'antennes groupe spécial mobile (GSM), dans le cadre de la normalisation européenne du réseau en zone urbaine.
La directive européenne 96/48 en date du 28 mai 2002 impose une interopérabilité entre les trains du réseau à grande vitesse. Pour ce faire, des aménagements ont été entrepris, avec la pose d'antennes-relais en zone urbaine. Contrairement aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme (TA de Dijon, 7 octobre 2010), qui l'impose, les maires n'ont reçu aucune déclaration préalable aux travaux et à la mise en place des antennes de la part de réseau ferré de France (RFF) puis SNCF réseau.
Les riverains, inquiets de l'impuissance des maires face à l'exécution du projet, redoutent de graves préjudices physiques et financiers : certaines habitations se situant à moins de cinquante mètres de l'antenne-relais. L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme octroie un pouvoir exceptionnel au maire, si le projet d'implantation porte atteinte à la salubrité ou la sécurité publique. Il apparaît nécessaire de faire coïncider la directive et le code de l'urbanisme, et définir une distance légale entre les antennes et les habitations.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et les modifications réglementaires en rapport avec la pose des antennes-relais GSM au cœur des zones urbaines.
- page 1850
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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