Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 06/08/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant aux dangers qui pèsent sur la poursuite, dans le cadre des vastes travaux du contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier, du chantier de la création d'un bassin écrêteur à Aubord, dans le Gard. Ce département est fortement impacté par le risque d'inondation. La plus-value de l'aménagement en question doit permettre de renforcer la protection de près de 10 000 habitants vivant non seulement à Aubord mais aussi sur la partie aval du bassin versant du Vistre. Pour les besoins du contournement, il a été convenu, avec le maître d'ouvrage, que les carrières seraient aménagées en bassins écrêteurs. Ces aménagements, que la commune d'Aubord ne pouvait financièrement réaliser seule, ont été recommandés par différentes études, pour permettre d'atténuer notamment les débordements des affluents du Vistre et du Vistre lui-même, fleuve côtier souvent capricieux, dont les débordements de 2003 et 2005 restent gravés dans la mémoire des habitants d'Aubord et de toute la petite Camargue. Aussi, alors que la ligne à grande vitesse (LGV) traverse la commune d'Aubord, les élus ont-ils décidé de transformer le lourd chantier de la ligne du train à grande vitesse (TGV) en opportunité. Si le premier bassin a bien été réalisé et sera prochainement transféré à la commune, le devenir du bassin sud est aujourd'hui en suspens et pourrait ne jamais être terminé alors que près de 70 % du chantier ont déjà été réalisés. En effet, une erreur imputable à l'entreprise, mise en lumière à la suite d'un recours administratif, a engendré un blocage des travaux. L'entreprise a omis d'intégrer une partie de cette carrière sur les plans transmis à la commission nationale de la protection de la nature (CNPN) dans le cadre de la demande de dérogation pour la destruction d'habitats où vivent des espèces protégées. Après l'envoi d'un complément au dossier, en vue de sa régularisation, la CNPN a émis un avis défavorable à la poursuite du chantier, alors qu'un avis favorable a été produit par cette même commission pour l'ensemble du chantier de la LGV. En outre, le porteur du projet s'est engagé à réaliser des zones de compensation pour les espèces menacées autour du bassin. Enfin, la commune a établi un plan de valorisation des bassins de très grande qualité, avec la création d'un espace dédié à la biodiversité. Alors que les travaux de la LGV se poursuivent, cette suspension risque de devenir irréversible et Aubord pourrait ne jamais pouvoir bénéficier de ce deuxième bassin, alors même que la physionomie de la commune est fortement impactée par ce lourd chantier. Elus locaux et habitants, qui ne sont en rien responsables de cette situation, sont fortement désemparés. Néanmoins, il semblerait que l'État puisse passer outre l'avis de la CNPN et permettre ainsi à l'entreprise de poursuivre, sans coût supplémentaire pour le projet du contournement ferroviaire et dans les conditions établies à l'origine du projet, l'exploitation de la carrière et donc la réalisation du bassin sud. Aussi lui demande-t-il, après la réunion du 16 juin 2015, rassemblant le maire de la commune et les sénateurs du département du Gard, si l'État a pris une décision sur ce dossier, pour permettre d'émettre un avis favorable au sein de la CNPN ou de passer outre l'avis de cette commet donner des injonctions à l'entreprise afin qu'elle poursuive le chantier. Il en va de la protection de la population de la petite Camargue.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 02/12/2015
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2015
M. Jean-Paul Fournier. Je suis élu d'une ville et d'un département qui connaissent fréquemment des épisodes pluvieux dévastateurs, qui causent des dégâts se chiffrant en millions d'euros et se soldent parfois, malheureusement, par des décès.
L'action des pouvoirs publics doit permettre de limiter les risques, grâce, notamment, à la création d'ouvrages retenant ou canalisant la montée des eaux.
Je peux témoigner que, dans ma commune, les premiers aménagements réalisés dans le cadre du programme Cadereau ont eu des effets très bénéfiques.
Néanmoins, ces travaux sont d'autant plus lourds pour le budget des communes que l'État a réduit de manière drastique ses dotations aux collectivités.
Le chantier du contournement TGV de Nîmes-Montpellier est vite devenu, pour certaines communes du sud du département du Gard, une occasion de réduire le risque d'inondations.
La commune d'Aubord, située aux portes de la Camargue, a donc passé une convention avec le maître d'ouvrage afin que les carrières soient aménagées en bassins écrêteurs.
Ces ouvrages ont en effet pour objet de protéger plus de 10 000 habitants de la petite Camargue des crues du Vistre, celle de 2005 étant restée gravée dans la mémoire collective des habitants.
Si le premier bassin a bien été réalisé - il sera prochainement transféré à la commune -, le devenir du bassin sud, édifié à près de 70 %, est aujourd'hui en suspens.
En effet, une erreur imputable à l'entreprise, mise en lumière à la suite d'un recours administratif, a conduit au blocage des travaux.
L'entreprise a omis d'intégrer une partie de cette carrière sur les plans transmis au Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, dans le cadre de la demande de dérogation pour la destruction d'habitats où vivent des espèces protégées.
Après l'envoi d'un complément au dossier en vue de sa régularisation, le CNPN a émis un avis défavorable sur la poursuite du chantier, alors qu'un avis favorable a été produit par ce même conseil pour l'ensemble du chantier de la ligne à grande vitesse, la LGV.
Ainsi, le premier objectif de la commune, qui a fait l'objet d'une réunion en juin dernier au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, était de demander à l'État de passer outre l'avis du CNPN.
Néanmoins, alors que, tout l'été, les élus locaux ont espéré que l'État accorderait une dérogation pour permettre l'achèvement du chantier et la réalisation complète du bassin sud, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de ne pas retenir cette option et choisi de valoriser l'existant. Par courrier en date du 21 septembre 2015, elle indique que « le volume des excavations réalisées s'avère cependant suffisamment important pour valoriser ce volume de stockage en bassin écrêteur ». En conséquence, elle a missionné le préfet du Gard pour trouver des solutions afin de réaliser les aménagements nécessaires pour mettre en service ce bassin.
Toutefois, cette décision soulève deux questions : d'une part, celle de l'efficacité de ce futur bassin a minima dans la lutte contre les inondations, alors que les études envisageaient un aménagement de 30 % plus important ; d'autre part, celle du coût de ce raccordement, sachant que la commune refuse catégoriquement de payer le moindre centime pour un chantier qui aurait dû être financé par une entreprise privée.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des garanties quant aux solutions financières envisagées pour terminer ce chantier et, plus largement, nous rassurer sur la sécurité de la population de ce territoire de la petite Camargue ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Ségolène Royal.
Vous attirez son attention sur les attentes fortes des élus locaux et de la population de la commune d'Aubord quant au renforcement des mesures de prévention des inondations prévues dans le cadre du chantier de la ligne nouvelle TGV « contournement Nîmes-Montpellier ».
Comme vous l'indiquez, l'exploitation complète de la carrière n'a pas été autorisée, du fait d'une insuffisance du dossier de dérogation relatif aux espèces protégées. Le volume des excavations réalisées s'avère cependant suffisamment important pour valoriser ce volume de stockage en bassin écrêteur.
La ministre de l'écologie souhaite que la commune, qui avait saisi l'occasion des travaux du grand chantier, puisse bénéficier d'un bassin écrêteur de crues dans le cadre du réaménagement de la carrière dont l'extraction a été arrêtée, dans un secteur dont nous savons qu'il est fréquemment affecté par les pluies violentes de type cévenol.
Ce bassin devrait contribuer ainsi à renforcer significativement le dispositif de prévention des inondations d'Aubord. La ministre a demandé au préfet de procéder à un examen de la situation et de rechercher, en lien avec les élus locaux, la solution la plus adaptée, permettant la réalisation des aménagements hydrauliques nécessaires au fonctionnement du bassin écrêteur, en cohérence avec le projet global du programme d'actions de prévention des inondations du Vistre, en cours d'élaboration.
En fonction de la solution retenue, il sera nécessaire ou pas de déposer un nouveau dossier de demande de dérogation relative aux espèces protégées, qui sera soumis au Conseil national de protection de la nature avant décision de l'État. Mme la ministre est vigilante à ce que la sécurité des populations de votre territoire soit pleinement prise en compte. Le préfet du Gard ne manquera pas de vous tenir informé des suites et des décisions qui seront prises.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.
M. Jean-Paul Fournier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions. Toutefois, je ne suis pas totalement rassuré par votre réponse. Ce dossier, qui devrait être réglé aujourd'hui, a pris beaucoup de retard. De plus, je reste persuadé que la population de ce territoire est encore très vulnérable. C'est pourquoi j'aurais souhaité obtenir une réponse beaucoup plus claire. La commune peu riche d'Aubord ne peut se permettre d'apporter une contribution financière.
J'attendrai que M. le préfet du Gard m'informe de ses intentions, mais il importe que ce dossier soit traité rapidement et que le bassin d'écrêtement soit réalisé, compte tenu de la fréquence des épisodes cévenols.
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