Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 06/08/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les divergences d'interprétation qui demeurent concernant les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de verser une contribution pour la scolarisation d'un élève inscrit en classe élémentaire dans un établissement d'enseignement privé sous contrat situé dans une autre commune. Ces divergences trouvent leur source dans la rédaction respective des articles R. 212-21 et L. 442-5-1 du code de l'éducation. L'article R. 212-21 du code de l'éducation définit les cas dérogatoires qui rendent obligatoire la contribution de la commune de résidence pour la scolarisation d'un enfant dans une autre commune. C'est le cas, en particulier, lorsqu'un frère ou une sœur de l'enfant est inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil, dès lors que cette inscription est justifiée par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence, par les obligations professionnelles des parents, par l'état de santé ou pour permettre l'achèvement d'un cycle de scolarité. L'article R. 442-5-1 dispose, à cet égard, que la contribution de la commune de résidence est due lorsque la scolarisation de l'élève dans l'établissement trouve son origine dans des contraintes liées à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. En dépit du principe de parité rappelé dans son premier alinéa, l'article R. 442-5-1 est ainsi moins précis que l'article R. 212-21 s'agissant des possibilités de dérogation liées au lieu de scolarisation de la fratrie. Cette formulation différente pouvant donner lieu à des divergences d'interprétation, il souhaiterait connaître la position du ministère sur les conditions dans lesquelles la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé liée à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune donne lieu à contribution obligatoire de la commune de résidence.
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