Question de M. MASCLET Patrick (Nord - Les Républicains) publiée le 06/08/2015
M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'assouplissement des règles de gestion de trésorerie des communes. Aujourd'hui, celles-ci souhaitent continuer d'investir mais, pour cela, le Gouvernement doit leur en donner les moyens.
La situation financière inquiétante de nombreuses communes remet sévèrement en cause leurs capacités d'investissement. Par ailleurs, les autres collectivités territoriales, comme la région ou le département, ne peuvent plus assumer, comme avant, le soutien financier aux investissements des communes.
Dans ce contexte, de nombreuses communes ont, actuellement, recours aux lignes de trésorerie. Une commune peut, par exemple, financer un investissement en attente de recettes, telles que des subventions.
La ligne de crédit de trésorerie ne pèse pas sur l'endettement d'une commune. Néanmoins, elle doit impérativement être remboursée à la clôture de l'exercice budgétaire, afin de respecter la règle de l'équilibre des comptes. Or, les communes n'ont, aujourd'hui, plus les ressources pour rembourser les lignes de trésorerie en fin d'année et celles-ci sont donc consolidées en emprunt, ce que les maires ne souhaitent pas.
Afin de favoriser l'investissement, il demande au Gouvernement s'il est possible de mettre en place un nouveau dispositif, permettant à une commune de surseoir à rembourser la ligne de trésorerie à la clôture de l'exercice budgétaire, dans le cas où elle a obtenu un accord de subvention dont le versement est différé dans le temps, et sous le contrôle des services de l'État.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 10/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016
M. Patrick Masclet. Chacun connaît les effets que provoque la baisse massive et rapide des dotations aux collectivités locales, par exemple sur les services publics.
Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les investissements. La capacité d'autofinancement des communes se réduit. En 2015, 62 % d'entre elles ont diminué d'une manière significative leurs investissements, qui ne sont donc plus au rendez-vous.
Malheureusement, les collectivités locales ont, malgré elles, provoqué une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi dans les entreprises, aujourd'hui estimée par l'Association des maires de France à 15 000 personnes.
Cette baisse des dotations et, donc, des investissements est malheureusement accélérée par un moindre accompagnement des partenaires que sont les autres collectivités. Je mentionne en particulier le département du Nord, pour lequel il manque cette année 288 millions d'euros pour financer le reste à charge du RSA.
Ainsi, les maires bâtisseurs, ceux qui veulent continuer d'investir, sont aujourd'hui appelés à ouvrir des lignes de trésorerie pour financer les investissements dont ils ont besoin. Chacun le sait, il s'agit d'une opération non pas budgétaire, mais plutôt comptable. La difficulté rencontrée par nos collègues est celle de l'équilibre des comptes et du remboursement avant la fin de l'année de ces lignes de trésorerie.
Or, je viens de le rappeler, dans le département du Nord, les subventions attendues, qui ont été délibérées, n'arrivent pas en temps et en heure, et le retard accumulé est désormais d'un à deux ans.
Par conséquent, je souhaiterais savoir si le Gouvernement souhaite assouplir les règles concernant les lignes de trésorerie et leur remboursement avant la fin de l'année, à la condition qu'elles soient gagées par des actes juridiques solides tels que des délibérations, afin d'éviter, à l'arrêt des comptes, une situation de fort déséquilibre susceptible d'alerter les services de l'État.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est conscient de la nécessité de soutenir l'investissement public local, qui représente plus de 70 % de l'investissement public et contribue à soutenir la croissance.
Vous vous inquiétez de la situation de certaines collectivités territoriales, qui souscrivent des lignes de trésorerie, afin de pallier des décalages ponctuels de trésorerie ou de préfinancer des subventions à venir.
Vous proposez la mise en uvre d'un assouplissement des règles de gestion de ces produits de court terme permettant aux collectivités de surseoir au remboursement d'une ligne de trésorerie à la clôture de l'exercice, si elle a obtenu un accord de subvention dont le versement est différé.
Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités locales, l'emprunt et les crédits de trésorerie obéissent à des régimes budgétaire et comptable différenciés.
Les lignes de trésorerie, dont la durée d'utilisation ne peut pas excéder une année, n'entrent pas dans le calcul de l'équilibre budgétaire et ne sont pas non plus soumises à l'obligation de remboursement à la clôture de l'exercice budgétaire. Il n'est donc pas nécessaire d'envisager un assouplissement de leurs règles de gestion.
Pour autant, le Gouvernement a pris des mesures de soutien à l'investissement, qui répondent à votre préoccupation. En 2015, la Caisse des dépôts et consignations a proposé aux collectivités de préfinancer à taux zéro leurs remboursements du FCTVA.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité créer un fonds de un milliard d'euros pour soutenir, en 2016, l'investissement des communes et intercommunalités, fonds dont les crédits d'engagement ont d'ores et déjà été délégués aux préfets de région. Il appartient à ces derniers de les répartir en concertation avec les élus régionaux, départementaux et, bien entendu, communaux.
M. le président. La parole est à M. Patrick Masclet.
M. Patrick Masclet. Je remercie M. le secrétaire d'État de cette réponse technique, mais très claire, qui devrait nous permettre de mieux alerter les services de l'État.
Certains de mes collègues - cette question ne vous est bien évidemment pas posée par hasard ! - ont été incités à réaliser de l'emprunt pour solder de telles opérations. Ils se retrouvent aujourd'hui dans les réseaux d'alerte. Nous comptons donc sur votre diligence pour prévenir les préfets, notamment, de ne pas s'engager dans cette voie, qui n'est pas la bonne. Car il s'agit bien, vous l'avez précisé, d'un besoin temporaire de trésorerie, et non pas d'emprunt.
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