Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des entreprises de travaux agricoles, qui voient les difficultés s'accumuler. En effet, ces entreprises sont touchées par les décisions, tant nationales qu'européennes, qui imposent de nouvelles exigences ayant un impact direct sur leur activité. Tel est le cas, par exemple, de l'interdiction de tailler les haies du 1er avril au 31 juillet, ou bien des restrictions sur les périodes d'épandage des effluents. La rentabilité des investissements que ces entreprises ont réalisés pour s'équiper d'engins spécialisés destinés à ces activités se trouve ainsi remise en cause. À ce facteur de fragilisation s'ajoutent les retards de paiement des factures de prestations liés à la crise qui frappe le monde agricole. Les entreprises de travaux agricoles réalisant l'essentiel de leur activité dans les exploitations agricoles, cette situation se traduit, à leur niveau, par une perte importante de chiffre d'affaires pouvant déboucher sur des licenciements économiques, voire, pour certaines d'entre elles, sur la cessation de paiement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement prévues pour aider les entreprises de travaux agricoles à surmonter ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 12/11/2015
Les entreprises de travaux agricoles (ETA) sont des acteurs clés dans le monde rural en réalisant des chantiers notamment pour le compte des exploitants agricoles. La crise que traverse le monde agricole aujourd'hui impacte directement ces entreprises. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour la relance économique et la compétitivité de toutes les entreprises peuvent bénéficier aux ETA : - la mesure pour une accélération de l'investissement et de l'activité, au travers de la possibilité offerte de sur-amortir les investissements pendant un an est effective. Les entreprises du monde rural sont éligibles au même titre que les industriels soumis à l'impôt sur les sociétés, et un grand nombre d'investissements agricoles sont concernés par ce dispositif ; - le pacte de responsabilité et de solidarité a été mis en place pour rendre les entreprises plus compétitives et créer les conditions de développement d'emplois. C'est plus de 41 Md de baisse de charges et d'impôts pour les entreprises d'ici 2017, avec un impact important sur les filières agricoles et agroalimentaires : en 2017, par rapport à 2012, les allégements seront de près de 650 M supplémentaires pour la production agricole, et de plus de 1.1 Md supplémentaires pour les coopératives agricoles de transformation et l'agroalimentaire. Les ETA sont éligibles à ces dispositifs au même titre que les autres entreprises agricoles.
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