Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement de certains services publics relevant des communes, tels que l'instruction des autorisations d'urbanisme, en raison de la baisse des dotations allouées par l'État aux collectivités territoriales, qui conduit à s'interroger sur le mode de financement des services publics le plus à même d'assurer la viabilité budgétaire des collectivités les moins peuplées.
Rappelons, en effet, que l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a abaissé de 20 000 à 10 000 habitants le seuil de population du bloc communal au-delà duquel les services de l'État ne peuvent plus être sollicités gratuitement, depuis le 1er juillet 2015, pour instruire les demandes d'urbanisme (article L. 422-8 du code de l'urbanisme).
Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité, par voie législative, de permettre aux communes qui le souhaiteraient de facturer à l'usager l'instruction des autorisations d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 04/05/2017
L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si l'EPCI est compétent en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants. Il s'agit d'une réorientation d'une mission de l'État, notamment vers le « nouveau conseil aux territoires », qui est une démarche renouvelée d'accompagnement des collectivités dans l'élaboration de leurs projets. Le « nouveau conseil aux territoires » cible en particulier l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires de l'État sur les territoires. La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux. Au-delà de l'aspect financier, elle permet d'assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l'expérience et le savoir-faire à travers un service d'instruction dédié au niveau intercommunal. Au-delà, la facturation aux usagers de l'instruction des autorisations d'urbanisme n'est pas autorisée aujourd'hui, ce qui nécessiterait une évolution du cadre législatif, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Toutefois, la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme étant liée, par nature, à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, il apparaît souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.
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