Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire avancer le « paquet » européen « Sécurité des produits » pour l'amélioration de la traçabilité au service de la santé des consommateurs.
L'Union européenne prend très au sérieux les enjeux de traçabilité pour ce qui concerne les produits alimentaires, en particulier avec le règlement 2002/178/CE qui faisait suite aux crises des années 1990. Elle s'attache aussi aux produits non-alimentaires, pour lesquels elle a donné un cadre général avec la directive 2001/95/CE et établi plusieurs réglementations spécifiques selon les secteurs.
Toutefois, il est vite apparu que les exigences de traçabilité imposées par la directive 2001/95/CE, à savoir l'affichage de l'identité du producteur ou les références du lot de production sur l'emballage du produit, étaient lacunaires. En témoigne par exemple l'introduction de la décision 768/2008/CE qui exige la mention du nom et de l'adresse du fabricant. Selon le Parlement européen, il n'est toujours pas possible de retrouver le fabricant pour environ 10 % des marchandises détectées par RAPEX, le système d'alerte sur les produits dangereux au sein de l'Union européenne.
Pour remédier à cette situation, la Commission européenne a proposé un nouveau « paquet sécurité des produits » en février 2013, visant notamment à créer un étiquetage « pays d'origine » obligatoire pour tous les biens vendus dans le marché unique, qu'ils soient fabriqués au sein de l'Union européenne ou importés d'un pays tiers. Le nouveau règlement prévoit également que la Commission puisse imposer aux opérateurs économiques de mettre en place un système de traçabilité, dès lors que ceux-ci mettent sur le marché des produits susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes. En effet, les règles de traçabilité ne sont pas qu'une garantie de qualité : elles sont un enjeu de santé publique, notamment pour les produits non-alimentaires entrant en contact direct avec la peau tels qu'articles de literie, textile ou cosmétique à une époque où les maladies allergiques se multiplient (en France, selon l'Organisation mondiale de la santé, elles ont doublé en vingt ans).
Les mesures prévues au niveau européen, initialement programmées pour entrer en vigueur en 2015, vont nettement dans le sens d'une amélioration des exigences de traçabilité, qui sont au cœur de l'information et de la sécurité du consommateur. Cependant, le paquet « sécurité des produits » ne semble plus à l'ordre du jour de la Commission depuis qu'elle a été renouvelée en mai 2014. Il lui demande si le Gouvernement entend porter ce sujet au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, à qui il revient désormais de prendre position.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 15/10/2015
Partageant pleinement les objectifs de la Commission européenne, les autorités françaises avaient salué au printemps 2013 son initiative du « paquet sécurité » pour réformer les textes en matière de sécurité des produits non alimentaires et de surveillance du marché. Le « paquet » proposé vise ainsi à améliorer le niveau de protection des consommateurs et à lutter contre la concurrence déloyale des opérateurs économiques qui mettraient sur le marché des produits non-conformes voire dangereux. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique avaient activement contribué à améliorer ces projets lors des négociations conduites sur ce « paquet » au sein du conseil sous les présidences irlandaise, lithuanienne et italienne, notamment en renforçant le niveau d'exigence en matière de traçabilité. Les délégués français ont d'une part appuyé la Commission pour qu'elle obtienne des pouvoirs délégués l'autorisant à introduire de manière souple et expérimentale des exigences spécifiques de traçabilité sur les produits porteurs d'enjeux de sécurité importants et adaptés au secteur considéré. D'autre part, la France a plaidé avec insistance pour que la traçabilité des produits puisse s'appuyer également sur la mention obligatoire de l'origine des produits (« made in »), qui en assurant une information appropriée au consommateur renforce la confiance des entreprises et des consommateurs dans le marché intérieur. Cette mention est de nature à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en contribuant à une plus grande transparence vis-à-vis des consommateurs. Malgré l'appui de la Commission et le soutien politique du Parlement européen, qui a marqué son attachement au marquage d'origine dans son vote en première lecture des textes du « paquet » au printemps 2014, les négociations au sein du Conseil ont achoppé pour l'instant sur ce point. Toutefois les autorités françaises poursuivent activement les discussions avec toutes les parties au sein du Conseil pour tenter de trouver un compromis acceptable par tous sur le « made in ». Une introduction de l'obligation du marquage d'origine dans un premier temps de manière limitée et expérimentale pourrait par exemple, si les opposants à la mesure faisaient preuve d'ouverture, faire vraisemblablement la démonstration de son utilité et être ensuite étendue graduellement à d'autres secteurs jugés stratégiques.
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