Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle fin de la gratuité de la carte de circulation mise à la disposition des policiers de la préfecture de police de Paris. Il s'inquiète d'une telle mesure qui serait profondément inéquitable au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions. Il semblerait, d'après les réactions découlant d'une réunion entre les syndicats et la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, que le dispositif retenu consisterait à aligner le régime d'exception sur le régime de droit commun. Sauf qu'au regard des dispositions applicables aux fonctionnaires de police, ces derniers sont tenus d'intervenir dès qu'un risque d'atteinte aux biens ou aux personnes est constaté. Il souligne que les policiers sont appelés à intervenir à de nombreuses reprises dans les transports en commun, alors qu'ils ne sont pas en service. Il souhaite connaître le dispositif qui sera finalement applicable, s'agissant de la gratuité de la carte de circulation pour les policiers de la préfecture de police de Paris.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
Institué depuis plusieurs décennies, le dispositif d'attribution à titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affectés dans l'agglomération parisienne (Paris et petite couronne) a suscité des critiques récurrentes de la Cour des comptes. En avril 2015, dans le cadre de la « feuille de route » sociale adressée aux organisations syndicales des personnels de la police nationale, le ministre de l'intérieur a donc jugé indispensable un réexamen, en concertation, de ce système, d'un coût qui ne saurait par ailleurs être négligé (environ 24 millions d'euros en 2014, pour 30 000 cartes en moyenne mensuelle). Au terme des réflexions conduites, le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'attribution de la carte de circulation, tout en faisant évoluer ce dispositif pour le doter d'un cadre juridique clarifié et solide, fondé sur le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Cette clarification juridique s'est traduite par la reconduction, par avenant, de la convention relative à la carte de circulation « police » conclue le 10 juin 2013 entre le ministère de l'intérieur, la RATP, la SNCF, l'Organisation professionnelle des transports en Île-de-France et le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), arrivant à échéance le 31 décembre 2015. Cet avenant a permis de prolonger la convention pour une durée d'un an tout en offrant au dispositif une base juridique solide en visant le décret du 3 juillet 2006 précité. L'avenant aligne le tarif des cartes de circulation « police » sur le tarif public. Tous les fonctionnaires actifs de police servant sur le territoire de l'agglomération parisienne peuvent disposer de la carte de circulation, quelle que soit leur mission ou leur direction d'emploi, sur leur demande expresse, à la condition qu'ils ne bénéficient pas d'un véhicule administratif (véhicule de fonction ou de service permettant d'effectuer les trajets domicile-travail) et que leurs missions les amènent à emprunter fréquemment les transports en commun. L'avenant prenant fin le 31 décembre 2016, un projet de convention triennale 2017-2019 sera soumis au conseil d'administration du STIF du 5 octobre 2016 afin de poursuivre le dispositif dans les mêmes conditions d'attribution et de gestion des cartes de circulation « police ».
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