Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élaboration des dossiers de politique agricole commune (PAC) pour l'année 2015, concernant les aides à la surface et les aides végétales.
En effet, les éléments demandés aux agriculteurs ont été modifiés depuis le dépôt des premiers dossiers. Par exemple, les agriculteurs qui échangent des parcelles ont appris tardivement que, cette année, ils devaient fournir des clauses de transfert.
Par ailleurs, les agriculteurs qui souhaitaient transférer tout ou partie de leurs aides à un autre agriculteur furent dans l'impossibilité de le faire durant plusieurs mois.
Par conséquent, il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre, afin d'assurer aux agriculteurs qu'ils ne seront pas systématiquement sanctionnés au moment des contrôles, compte tenu de ces changements d'obligations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/09/2015
Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en uvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), ont été connues et stabilisées avant la date limite de dépôt des dossiers, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. À la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides PAC pour 2015, soit le 15 juin, 352 000 dossiers au total ont été déposés via le logiciel de télé-déclaration « TelePac », contre 324 000 dossiers en 2014, soit 9 % d'augmentation. Ces bons résultats concernent l'ensemble des départements. Le taux de dossiers télé-déclarés en 2015 par rapport au nombre de dossiers attendus dépasse ainsi 90 %, alors qu'il était de 87 % en 2014. Ces chiffres témoignent à la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'État, de l'agence des services et des paiements et des organismes partenaires, et de la confiance accordée à ce mode de déclaration électronique et à son outil support. Néanmoins, la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, a rendu nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés ont permis de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Cette décision a pour conséquence que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de dénomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs, adhésions à une organisation de producteurs...). S'agissant de l'attribution des références qui permettront aux agriculteurs de bénéficier des droits à paiement de base (DPB), qui est la nouvelle forme que prendra l'aide découplée en 2015 en remplacement du droit à paiement unique (DPU) qui existait jusqu'en 2014, et en particulier des possibilités de transfert de références entre agriculteurs, la prise en compte de la grande diversité de situations existant sur le terrain devait pouvoir se faire dans le respect de la réglementation européenne. Lorsque cette réglementation permettait des marges de manuvre pour les États membres, la France les a mobilisées au maximum. Certains points ont de plus fait l'objet d'une clarification auprès de la Commission européenne qui a permis d'obtenir une adaptation dans l'application de la réglementation européenne. Les règles ont été arrêtées, et l'ensemble des agriculteurs et des organisations professionnelles agricoles en sont informés. Toutes les informations relatives à l'application de la PAC sont regroupées sur le site internet pac2015. gouv. fr, de façon clairement accessible. En particulier, s'agissant des transferts de références, deux points importants ont été clarifiés en mars et en avril. Premièrement, les transferts de référence d'un fermier entrant à un fermier sortant seront bien possibles. Sur ce point, la lecture initiale stricte de la Commission européenne a été approfondie et revue suite à une demande forte du ministre chargé de l'agriculture. Le 10 avril, la Commission européenne a confirmé officiellement à la France cette possibilité de transfert entre fermiers dans les mêmes conditions que les autres types de transfert. Un formulaire spécifique à ce type de transferts a été mis en place et diffusé, pour que les agriculteurs puissent le fournir dans le cadre de leur demande d'aide PAC 2015. Il s'agit là d'un point majeur pour une application équitable de la PAC, qui permet de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers. Deuxièmement, lorsqu'un bénéficiaire d'aides PAC connaît des évolutions d'une année sur l'autre, il doit fournir, dans le cadre du dossier PAC, les éléments permettant à l'administration de transférer les références d'aide. Par exemple, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) nouvellement créé qui prend la suite d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sera considéré comme un nouveau bénéficiaire et devra fournir un formulaire dit « de subrogation » lui permettant de récupérer les références de l'EARL. Dans ces cas de changement de forme sociétaire, les règles communautaires imposent un principe de « constance du périmètre ». La logique de la subrogation est de créer des DPB comme si la ou les structures de départ étaient présentes, et de les allouer immédiatement à la ou les structures résultantes. Cela implique, pour de nombreux cas, la nécessité de constance de périmètre, c'est-à-dire qu'avant et après la subrogation, les mêmes parcelles sont exploitées, et le même nombre de DPB créés. Cette constance de périmètre doit par défaut être vérifiée du 15 mai 2013 au 15 juin 2015. Toutefois, suite à une demande portée auprès du Commissaire européen, eu égard notamment aux transformations d'EARL en GAEC qui sont précédées ou suivies d'augmentation ou de diminution des terres exploitées, lorsque l'événement de subrogation est distinguable de transferts de terres antérieurs ou postérieurs, la constance de périmètre sera vérifiée simplement sur la période lors de laquelle l'événement de subrogation intervient. Cette possibilité permet de prendre en compte les cas où, avant ou après la subrogation, un transfert de terres est effectué. Ces informations ont été portées à la connaissance des agriculteurs et des syndicats agricoles nationaux, y compris leurs évolutions au fur et à mesure des discussions du Gouvernement avec la Commission européenne.
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