Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de garder intacte la capacité de l'État à intervenir en haute mer, tant en métropole qu'outre-mer. Ces interventions prennent des formes diverses : surveillance de la zone économique exclusive, police des pêches, lutte contre les trafics illicites et l'immigration illégale, réponse, par la présence, à des revendications territoriales de certaines puissances, sans oublier le sauvetage et la lutte anti-pollution. C'est dire si les besoins sont multiples et exigent des moyens d'action performants et adaptés. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a entériné des réductions temporaires de capacités dans le domaine de la protection maritime afin de préserver les capacités de premier rang. L'actualisation de cette loi maintient à 2024 le début de la livraison, à raison de deux bâtiments par an, des quinze nouveaux patrouilleurs hauturiers de surveillance et d'intervention du programme Batsimar. Ce délai tardif reste dans la logique du texte d'origine. Il est cependant à craindre que les bâtiments de patrouille et de surveillance actuels, qui ont déjà fait l'objet d'efforts conséquents de prolongation de service, ne pourront demeurer opérationnels jusqu'à cette échéance des années 2024 et suivantes. De ce fait, si aucune initiative nouvelle n'est prise, à la fin de 2020, la rupture de capacité outre-mer doublera par rapport à aujourd'hui. Là où le besoin est de sept patrouilleurs, il en manquera alors six. Il en manque déjà trois. En métropole, les tensions sur le parc s'intensifieront mécaniquement dès 2018, avec les retraits du service actif de plusieurs bâtiments. Il y a donc matière à réfléchir dès à présent à une anticipation du calendrier de livraison des patrouilleurs du programme Batsimar. Avancer cette livraison de trois années dans la prochaine loi de programmation militaire, à compter de 2021 donc, permettrait d'éviter, en métropole, et surtout outre-mer, les dangereux écueils des réductions temporaires de capacité évoqués ci-dessus. En ces temps de menaces permanentes et diffuses, qui ignorent les frontières, il en va de la protection maritime du territoire national, comme de la sauvegarde de nos intérêts en différents points du globe. Il lui demande son sentiment sur cette proposition.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 11/02/2016
Les patrouilleurs de la marine nationale jouent un rôle essentiel afin de garantir la sécurité et la souveraineté nationale sur les espaces maritimes et territoires isolés français, majoritairement éloignés de la métropole. L'évolution de cette composante est donc suivie avec une particulière attention dans un contexte marqué par l'accroissement de la menace terroriste et des trafics par voie maritime (drogue, armes, contrebande ), des flux migratoires transitant notamment par la mer Méditerranée et des infractions multiples et de diverses natures constatées sur nos zones économiques exclusives ainsi que sur notre plateau continental, récemment étendu (intrusions de pêcheurs, prospections illégales). En l'état actuel des prévisions, le vieillissement des patrouilleurs et le retrait du service actif de plusieurs bâtiments pourraient entraîner une importante réduction temporaire de capacité à compter de 2020, en particulier outre-mer. Le début des livraisons des patrouilleurs du programme BATSIMAR (bâtiments de surveillance et d'intervention maritime) est par ailleurs envisagé à compter de 2024. Toutefois, il convient d'observer que la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu la livraison, dès 2017, d'un bâtiment multi-missions qui permettra de maintenir à un niveau satisfaisant les capacités nationales en matière de soutien logistique et de projection de moyens dans la zone Sud de l'océan Indien. À cette même échéance, un bâtiment logistique polaire, financé par l'administration des Terres antarctiques et australes françaises - Institut Paul-Émile Victor, sera armé et entretenu par la marine nationale afin de répondre aux besoins des territoires isolés en termes de ravitaillement et d'accomplir des missions au titre de l'action de l'État en mer dans la zone maritime considérée. Enfin, en vue de limiter la réduction temporaire de capacité à l'horizon 2020, la possibilité d'accélérer la réalisation du programme BATSIMAR sera examinée dans le cadre des travaux préparatoires de la prochaine loi de programmation militaire.
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