Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les termes de l'accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 4 février 1986, et de l'échange de lettres rectificatif, signées les 3 mai et 9 août 1989, ratifié par la loi n° 91-595 du 25 juin 1991, notamment sur ses articles 6 et 7 et, plus particulièrement, son article 8.
Cet article 8 dispose que « l'ensemble du personnel enseignant et administratif expatrié employé dans les établissements visés à l'article 6 jouit du régime social, fiscal et douanier, applicable aux personnels mis à disposition dans le cadre de l'accord de coopération technique en matière de personnel. »
Il lui précise que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord, cet article s'est appliqué à l'ensemble des personnels du lycée français Saint-Exupéry de Ouagadougou, y compris à ceux en contrat de recrutement local.
Il lui indique que depuis 2011, l'administration fiscale burkinabè a commencé à alerter le poste diplomatique sur l'inadaptation de ces textes à la situation des personnels en contrat local.
Depuis cette date, un conflit, lié à l'interprétation de cet article 8, s'est déclaré entre les représentants des personnels et l'association des parents d'élèves, organisme de gestion de l'établissement scolaire.
Les représentants des personnels estiment que les dispositions de l'article 8 de l'accord doivent s'appliquer à tous les personnels, y compris les recrutés locaux, tandis que l'association des parents d'élèves considère que depuis son entrée en vigueur, il a été fait une application erronée de cet accord qui a octroyé à tort une fiscalité et une protection sociale aux recrutés locaux identiques à celles accordées aux personnels résidents.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle interprétation le Gouvernement fait de l'article 8 de l'accord et de son champ d'application.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 17/09/2015
De septembre à décembre 2014, les services fiscaux burkinabés ont procédé à un contrôle fiscal, portant sur l'imposition non déclarée des agents français recrutés localement, assimilés jusqu'à présent à des assistants techniques. Une notification de redressement a été adressée à l'établissement le 22 décembre 2014. Par courrier du 20 janvier 2015, le président de l'association des parents d'élèves (APE) a interrogé la direction générale des impôts de Ouagadougou afin que soient placés hors champ du contrôle fiscal les salariés en contrat de nationalité française. À ce jour, l'APE attend une réponse des services des impôts afin de prendre toutes les mesures appropriées. Le dialogue reste permanent avec les agents français concernés.
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