Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - Socialiste et républicain) publiée le 30/07/2015
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la demande de nombreuses collectivités et d'acteurs du secteur de voir supprimée la quote-part des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) pour les projets solaires.
Créés par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les S3REnR permettent de réserver de la capacité d'accueil pendant une période de dix ans au bénéfice des énergies renouvelables, sur le réseau de transport et les postes-sources. En contre-partie, il revient aux installations de production d'énergies renouvelables de financer la création de la capacité d'accueil prévue dans le cadre des S3REnR par le paiement d'une quote-part.
Toutefois, si les projets éoliens de grande puissance engendrent généralement des travaux importants et coûteux au niveau du réseau électrique pour injecter le courant, il n'en va pas de même pour la majeure partie des projets solaires. Il semble donc préjudiciable de pénaliser financièrement ces projets par le paiement d'une quote-part d'un montant conséquent.
Il lui demande donc dans quelles mesures pourrait être supprimée cette quote-part des S3REnR pour les projets solaires afin que soit répandue plus largement cette source d'énergie primordiale pour accompagner la transition énergétique dans laquelle s'est lancé notre pays.
- page 1797
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
Page mise à jour le