Liquidation des retraites des Français résidant au Maroc

Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 30/07/2015

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que peuvent rencontrer les retraités français qui résident au Maroc dans la constitution de leur dossier de liquidation de leur retraite.
L'article 22 de la convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 conclue entre la France et le Maroc dispose qu'aucune condition de résidence ne peut être opposée aux ressortissants des deux pays dans l'accomplissement des formalités administratives relatives par exemple à l'ouverture des droits ou au calcul et au paiement de pension. Un retraité français qui réside au Maroc peut demander depuis le territoire marocain la liquidation de sa pension en France via le recours à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) marocaine. Cette démarche est cependant particulièrement longue, la CNSS une fois saisie devant ensuite transmettre le dossier à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Afin d'accélérer l'instruction de ces demandes, et sans que cela contrevienne aux dispositions de l'article 22 précité, elle l'interroge sur la possibilité qui pourrait être offerte aux retraités français qui résident au Maroc de demander directement auprès de leur CNAVTS la liquidation de leur retraite par voie informatique.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 - page 1790

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/04/2016

La liquidation des pensions est normalement conditionnée par une résidence en France. Toutefois, les instruments de coordination en matière de sécurité sociale permettent de lever cette clause. C'est le cas avec l'article 22 de la convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 passée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc. Ainsi, un assuré résidant en France et qui veut liquider sa retraite doit s'adresser à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de son dernier report, c'est-à-dire à la CARSAT qui a enregistré son dernier salaire. Concernant les dossiers des assurés résidant à l'étranger, la procédure est différente. Ainsi, pour un assuré résidant au Maroc et dans le cadre de la convention de sécurité sociale du 22 octobre 2007, la demande de liquidation de ses droits doit être adressée à la caisse nationale de sécurité sociale marocaine (CNSS). Pour instruire la demande de liquidation, les agences CNSS disposent d'un formulaire de liaison qui est l'équivalent de la demande de retraite personnelle qui peut être faite en France. Ce formulaire est ensuite transmis à la CARSAT de dernier report de l'assuré. La liquidation puis le paiement des prestations de retraite sont ensuite effectués directement auprès des bénéficiaires par la CARSAT du dernier report. Cette procédure, qui peut apparaître lourde, est nécessaire afin de mettre en œuvre le principe de totalisation des périodes d'assurance pour la liquidation coordonnée de la pension marocaine et de la pension française. L'institution marocaine doit disposer des informations en provenance de l'institution française. En effet, lors de la liquidation de la pension, chaque institution peut être amenée à procèder à un double calcul s'agissant des personnes qui ont été soumises successivement, alternativement ou simultanément en France et au Maroc à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces États. 

Publiée dans le JO Sénat du 28/04/2016 - page 1761