Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.
La technique consiste à tracer les pratiques de chaque internaute par le biais de son adresse IP (numéro unique attribué à chaque ordinateur connecté) pour adapter les tarifs en temps réel en fonction des simulations d'achat antérieures.
Une enquête conjointe de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatait dans un rapport en 2014 que les sites de e-commerce français ne modulaient pas les tarifs affichés en fonction de l'adresse IP des internautes. Or la concurrence étrangère ne s'en prive pas, si bien que des associations de consommateur proposent des techniques dérisoires pour contourner le problème.
Face au manque de transparence des sites étrangers de e-commerce vis-à-vis des consommateurs français, il demande au Gouvernement s'il a mesuré l'ampleur de la situation, et quelles solutions il compte y apporter.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 07/07/2016
L'adresse IP est une sorte de carte d'identité qui identifie les ordinateurs et permet à certains sites commerciaux de reconnaître et de repérer les utilisateurs potentiels, acheteurs et consommateurs. Ce numéro d'identification donne la possibilité de mémoriser et de tracer les différentes recherches des internautes via leur ordinateur ou leur smartphone et d'augmenter les prix des prestations proposées telles que billets d'avion, hôtels ou séjours en fonction de leurs intérêts. Ainsi, lorsque l'internaute « hésite » avant de passer à l'achat, la pratique de « l'IP tracking » consisterait donc à augmenter les tarifs des séjours ou billets en l'espace de quelques minutes, de telle sorte que lorsque l'internaute se reconnecte et effectue la même recherche, le tarif n'est plus le même et a augmenté de quelques dizaines d'euros. Cette pratique est difficile à qualifier juridiquement et difficile également à démontrer. Elle pourrait, néanmoins, être appréhendée comme une pratique commerciale déloyale ou trompeuse, susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur. Elle pourrait également être examinée au regard des règles sur la protection des données. L'adresse IP étant une donnée personnelle, il faudrait avant toute exploitation, demander l'accord et le consentement du consommateur ainsi que la déclaration de ces données à la CNIL, en respectant la procédure requise : durée de conservation des données, finalité, etc. S'agissant de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et trompeuses, les règles en vigueur au niveau national le sont également sur tout le territoire de l'Union européenne, puisque la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, d'harmonisation, maximale, uniformise les législations nationales applicables en ce domaine. Par ailleurs, le tout récent règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vient compléter la protection des données personnelles des internautes. Le cadre juridique est donc clair et désormais largement harmonisé dans l'Union européenne ; il importe de veiller à son respect par l'ensemble des professionnels. Une enquête a été menée par la DGCCRF fin 2013, dont les résultats ont été rendus publics en janvier 2014, sur toutes les techniques de marketing comportemental. Aucune des techniques observées ne prenait en compte l'adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne visait à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs. À ce stade, la DGCCRF n'a pas été saisie de plaintes de consommateurs concernant des pratiques « d'IP tracking » et n'a pas eu connaissance de signalements de cette nature, au sein du réseau de coopération administrative en matière de protection des consommateurs créé par le règlement européen 2006/2004 du 27 octobre 2004 et réunissant l'ensemble des autorités nationales de contrôle agissant en ce domaine au sein de l'Union européenne. Cependant, les services de la DGCCRF programment chaque année des enquêtes d'envergure nationale en particulier sur les techniques de vente nouvelles sur internet et le sujet de « l'IP tracking » fera l'objet dans les prochains mois de nouvelles investigations.
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