Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'amélioration des règles de la commande publique concernant l'approvisionnement en produits de proximité dans les restaurants scolaires, qui se heurte aux principes d'égal accès à la commande publique, rendant de fait illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique et la prise en compte des circuits courts ont permis un léger assouplissement du code des marchés publics. Toutefois, une meilleure prise en compte de cette question dans le code des marchés publics et une solution juridique pour permettre aux élus locaux de s'approvisionner prioritairement en viande française semblent indispensables. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
En vertu du principe d'égalité de traitement des candidats fixé par l'article 1er du code des marchés publics (CMP), les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent retenir des critères de sélection des offres fondés sur la nationalité ou sur la localisation géographique des candidats. L'introduction d'un critère de préférence fondé sur l'origine française de la viande s'avère impossible dans la mesure où elle constituerait une violation du principe d'égalité de traitement précité. Toutefois, au stade de la définition de son besoin, le pouvoir adjudicateur peut se référer à des exigences contraignantes susceptibles d'être favorables à une production de proximité. Le droit de la commande publique permet ainsi aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer des conditions d'exécution de leurs marchés permettant de promouvoir la production et le savoir-faire locaux, dès lors que ces exigences sont liées à l'objet du marché et ne présentent pas de caractère discriminatoire. L'acheteur public peut exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. Les acheteurs peuvent également recourir aux spécifications techniques définies par un label permettant de garantir la qualité des produits et de leur production comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l'agriculture biologique. Outre ces conditions d'exécution, l'acheteur peut introduire des critères d'attribution qui seront aisément satisfaits par les producteurs locaux, pour autant que ces critères respectent le principe de non-discrimination et présentent un lien avec l'objet du marché (article 53 du CMP). La qualité des offres peut ainsi être appréciée au regard de l'effort de réduction des transports consenti dès lors que celui-ci a pour effet de limiter l'émission de gaz à effet de serre. Il est encore possible d'avantager les circuits courts en demandant que les offres précisent le quantum de produits que le soumissionnaire s'engage à acquérir auprès de producteurs agricoles ou d'intermédiaires se fournissant auprès de ces derniers. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent enfin favoriser l'accès des producteurs agricoles et de leurs groupements à la commande publique en passant un marché alloti, notamment par type de denrées (article 10 du CMP). Par instruction du 28 juillet 2015, le Gouvernement a tenu à rappeler aux préfets qu'il appartenait à tous les acheteurs publics de s'assurer que les procédures de passation des marchés de la restauration collective utilisent les moyens mis à leur disposition par le droit de la commande publique afin de favoriser l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. À cet effet, les acheteurs peuvent utilement se référer au guide édité par le ministère de l'agriculture « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective ». Enfin, un décret modifiant le seuil des marchés publics sera publié prochainement afin de relever le seuil de passation de 15 000 euros à 25 000 euros et favoriser ainsi l'approvisionnement local des collectivités publiques.
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