Question de M. LAURENT Pierre (Paris - Communiste républicain et citoyen) publiée le 30/07/2015
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des écoles de la deuxième chance (E2C) à Paris et en Île-de-France.
L'E2C Paris ainsi que d'autres E2C de la région Île-de-France traversent une période de remise en cause de leur modèle économique. En effet, une partie de leur financement n'est pas pérenne. Cela impacte fortement leur capacité à faire face à leurs charges tant salariales qu'immobilières. Par exemple, pour l'E2C Paris, le versement du fonds social européen des années 2011, 2012 et 2013 n'a toujours pas été effectué à ce jour et celui de 2014 a été amputé de plus de la moitié (130 000 euros sur les 290 000 euros attendus). Celui de 2015 est fortement menacé également et sera a priori du même niveau.
De plus, la réforme de la formation professionnelle survenue en 2015 a plafonné le versement de la taxe d'apprentissage (TA) à 26 % pour les E2C. Malgré les efforts fournis (doublement du portefeuille d'entreprises) cette année, un manque à gagner est à déplorer.
Cette situation fragilise profondément l'E2C Paris notamment. Ainsi, suite au conseil d'administration du 18 juin 2015 et à l'alerte du commissaire aux comptes, la direction a donc décidé de mettre en application un plan de licenciement économique collectif concernant neuf postes dont sept licenciements secs (deux psychologues, deux assistantes pédagogiques, deux formateurs en culture générale et un responsable de site).
Les personnels rejettent ce plan qui aboutirait à la dénaturation du dispositif imaginé par le Conseil de l'Europe pour lutter contre l'exclusion des jeunes sans diplôme ni qualification. En effet, le niveau de qualité de l'accompagnement, proposé aux jeunes Parisiens, issus du décrochage scolaire, pour la plupart, et déjà fragilisés par de graves problèmes sociaux et/ou de santé, ne pourrait plus être assuré du fait de cette diminution drastique des moyens humains.
Ils en appellent à l'État, à la région Île-de-France et à la mairie de Paris pour mobiliser les différents acteurs autour d'une table afin de sauvegarder et pérenniser les E2C, permettant ainsi à des milliers de jeunes de trouver leur place au sein de la société française et de devenir des citoyens à part entière.
Il lui demande ce qu'il compte faire en vue de satisfaire cette demande et de contribuer à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour sauvegarder les E2C.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 14/01/2016
La situation financière des écoles de la deuxième chance franciliennes, plus particulièrement celle de Paris, du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis mobilise l'attention et le soutien constant des ministères en charge de l'emploi et de la ville. Quatre motifs concourent à ces problématiques financières : l'absence de versements des financements FSE de la programmation 2007-2013 en raison notamment des contrôles toujours en cours ; la diminution de l'assiette de dépenses éligibles aux financements FSE de la nouvelle programmation désormais gérés par le conseil régional Île-de-France ; l'impact de la réforme du financement de l'apprentissage sur la collecte de la taxe d'apprentissage (TA) en raison d'une application erronée des textes par les organismes collecteurs de la TA (OCTA) ; le désengagement de la chambre de commerce et d'industrie régionale. À courte échéance, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises pour éviter le risque de licenciement économique des personnels voire du dépôt de bilan des trois écoles plus particulièrement concernées : l'examen du dossier FSE 2013 est priorisé afin de permettre un versement plus rapide ; concernant les financements FSE 2014-2020, le conseil régional d'Île-de-France s'est engagé à trouver une solution plus avantageuse pour les écoles en revoyant les bases de calcul de ces fonds communautaires. Par ailleurs, il a demandé aux OCTA de rectifier, dans la mesure du possible, leur calcul du montant de la TA versée aux écoles afin de ne pas les pénaliser ; enfin, la préfecture de Région a organisé une réunion le 10 juillet avec tous les financeurs pour mettre au point un plan de sauvetage et permettre le versement rapide d'aides exceptionnelles. Des aides exceptionnelles ont été allouées aux écoles les plus en difficultés de la part de l'État et du Conseil régional d'Île-de-France à l'été 2015. Le modèle économique en vigueur est fondé sur un système de cofinancements dont ceux du Fonds social européen (FSE) représentaient, en 2013, 15 % du budget total des écoles franciliennes. L'État est prêt à accompagner le réseau E2C dans une réflexion approfondie sur les évolutions de ce modèle de financement. Un audit de la mission d'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques est en cours. Ses conclusions permettront de définir une stratégie sur le devenir des E2C. En effet, à l'instar de toutes les structures financées par l'État, les écoles de la deuxième chance doivent adopter une trajectoire d'optimisation de la dépense, notamment par la recherche d'économies d'échelle, avec l'objectif de diminuer le coût du dispositif par jeune accueilli. Cette réflexion doit être conduite avec les régions doublement partie prenante aux cofinancements des E2C.
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