Complexité de l'établissement des fiches de pénibilité

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 30/07/2015

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les préoccupations du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), relatives à la complexité de l'établissement des fiches « pénibilité », à compter du 1er janvier 2016.
Il lui fait part des craintes exprimées par les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) de ce secteur d'activité quant à la lourdeur des charges qui en résulteront, alors qu'elles ne disposeront pas des mêmes moyens que les grands groupes pour y faire face.
Dans ces conditions, il lui demande s'il est dans ses intentions, comme cela est justement souhaité, de proposer des mesures de simplification permettant de faciliter la tâche des responsables de TPE et PME.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 - page 1804

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 17/11/2016

Créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) constitue une avancée importante pour les salariés. Ce dispositif vise à permettre aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, à des niveaux d'intensité et de durée élevés dont les seuils sont fixés par décret, d'accumuler des points permettant l'ouverture de droits à la formation professionnelle, au temps partiel et à un départ anticipé à la retraite. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour quatre des dix facteurs de pénibilité, le dispositif sera pleinement applicable à partir 1er janvier 2016, avec l'entrée en vigueur des six autres facteurs de pénibilité pris en compte pour l'acquisition de droits au titre du CPPP. Le caractère complexe de l'application de certains critères d'exposition à la pénibilité et les lourdeurs liées à la procédure d'établissement des fiches individuelles d'exposition ont cristallisé les inquiétudes et les critiques d'une partie des très petites, petites et moyennes entreprises. Cette situation a conduit à la remise d'un rapport au Premier ministre, le 26 mai 2015, sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, intitulé « Propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention ». La loi n°  2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dans un objectif de simplification des modalités de déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité, met en œuvre plusieurs recommandations du rapport sus-mentionné. Elle prévoit notamment la suppression des fiches individuelles qui sont remplacées par une déclaration dématérialisée des salariés exposés transmise chaque année par l'employeur à la caisse de retraite. Cette dernière se charge ensuite d'informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. Par ailleurs, l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité est également facilitée puisqu'elle se fera désormais en référence à un référentiel de branche, préalablement homologué par le Ministère du Travail et dont les modalités d'élaboration et d'utilisation doivent être fixées par décret. Ces mesures contribuent à simplifier significativement la tâche des employeurs.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 5018