Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'il a fait de la diplomatie économique un des axes majeurs de la politique étrangère de la France.
Il lui rappelle qu'à ce titre des conseils économiques ont été instaurés auprès de chaque ambassade, composés des services publics d'appui aux entreprises et des acteurs privés les plus représentatifs de la communauté d'affaires présente localement et que ces conseils économiques sont un lieu de coordination de tous les acteurs de l'écosystème économique français dans un pays donné et de pilotage des acteurs autour d'axes de travail stratégiques pour l'année.
Il lui précise que l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a prévu que les conseils consulaires soient chargés de formuler des avis sur des questions d'intérêt général, notamment économique.
Il lui indique que dans une réponse à une question écrite d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger concernant la participation des conseillers consulaires aux conseils économiques, la direction des entreprises et de l'économie internationale indiquait que « si un conseiller consulaire exerce une fonction qui peut justifier qu'il soit associé aux travaux du conseil économique, l'ambassadeur appréciera localement si sa contribution est en ce cas souhaitable. Elle n'a donc aucun caractère automatique et n'obéit en rien à une règle édictée par le ministère des affaires étrangères et du développement international. »
Il souligne que cette réponse est contraire à l'esprit de la loi et à la volonté du législateur.
Il affirme que, bien au contraire, les conseillers consulaires, d'une part, par la légitimité élective qui est la leur et, d'autre part, par leur implication dans le tissu économique local, possèdent l'expertise nécessaire concernant les enjeux de notre diplomatie économique.
Par ailleurs, il n'appartient en aucun cas à l'ambassadeur de sélectionner tel ou tel conseiller consulaire pour siéger dans le conseil économique, cette disposition n'étant régie par aucun texte législatif, ni réglementaire.
Il lui demande, par contre, que les conseils consulaires, en tant qu'instances représentatives des Français établis hors de France, telles que définies à l'article 1er de la loi du 22 juillet 2013, soient associés aux conseils économiques des ambassades.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 15/10/2015
Conformément à la loi du 22 juillet 2013, les conseillers consulaires sont membres de droit des conseils consulaires. Ils sont chargés d'émettre des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment économique concernant la situation des Français établis dans leur circonscription. Ils peuvent donc demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil consulaire de points relevant du domaine économique, avec l'accord de son président et conformément à l'article 9 du décret n° 2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. En revanche, la loi du 22 juillet 2013 ne prévoit pas la participation des conseillers consulaires à d'autres instances, telles que le conseil économique. Dans le cadre de leur mobilisation pour la diplomatie économique, les ambassadeurs réunissent un conseil économique composé des services publics d'appui aux entreprises et des acteurs privés les plus représentatifs de la communauté d'affaires présente localement. Les conseils économiques sont un lieu de coordination de tous les acteurs de l'écosystème économique français dans un pays donné et de pilotage des acteurs autour d'axes de travail stratégiques pour l'année. De ce fait, la composition de ces conseils privilégie tout naturellement la nature de l'activité des membres : directeurs locaux de Business France ou d'Atout France, présidents des chambres de commerce, membres les plus actifs de la communauté des conseillers du commerce extérieur de la France, chefs d'entreprise ou économistes dont l'expertise peut nourrir les travaux du conseil économique. Si un conseiller consulaire exerce une fonction qui peut justifier qu'il soit associé aux travaux du conseil économique, l'ambassadeur appréciera localement si sa contribution est en ce cas souhaitable. Elle n'a donc aucun caractère automatique.
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