Question de M. MADEC Roger (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 30/07/2015

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les programmes européens d'aide aux plus démunis concernant l'aide alimentaire (PEAD). Depuis leur création en 2014, les produits PEAD ne peuvent plus être vendus, ce qui entraîne un dysfonctionnement auprès des épiceries sociales et solidaires dont le principe est de lutter contre l'exclusion sans favoriser l'assistanat et de respecter la liberté de choix des personnes en vendant les produits alimentaires à bas coût. Le crédit national des épiceries solidaires mis en place par l'État pour faire face à ce changement de politique européenne de l'aide alimentaire ne suffit pas à combler le manque engendré par cette mesure. Aujourd'hui les épiceries sociales et solidaires se trouvent donc avec un manque de produits alimentaires, ce qui les met en difficulté et pose la question de leur utilité et de leur rôle. Aussi, il souhaite savoir si l'aide alimentaire du PEAD concernant les épiceries sociales et solidaires peut être dissociée des associations caritatives qui distribuent les denrées gracieusement.

- page 1794

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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