Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 30/07/2015
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de certains agriculteurs du département du Nord pour lesquels les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ont pratiqué une interprétation des surfaces admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) 2014, d'après photos qui les a amenés à déduire de nombreuses surfaces telles que végétation, haies, arbres isolés ou alignés, bosquets, mares etc. Pour le département du Nord, c'est une surface de 1 300 hectares qui a ainsi été rectifiée. Or, les agriculteurs avaient déclaré ces surfaces en toute bonne foi sur la base des textes en vigueur et, notamment, de l'arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'admissibilité de certaines surfaces reprises en annexe III A. Or, la DDTM se fonde sur un nouvel arrêté du 15 avril 2015 pour relever des anomalies au titre de l'année 2014 et adresser des sanctions dont l'effet rétroactif peut aller jusqu'à l'année 2011 incluse et dont le montant peut aller jusqu'à 12 000 euros pour certains dossiers. Devant l'impossibilité de s'accorder sur la manière d'instruire les dossiers d'aides de l'année 2014 et au vu des conséquences désastreuses de la nouvelle interprétation réglementaire de ses services - qui plus est rétroactive - mais également avec des conséquences sur le nombre de droits à paiement de base (DPB) pouvant se répercuter jusqu'en 2019, elle lui demande s'il lui est possible de donner d'urgence des instructions à ses services, afin que soient réexaminés tous les dossiers PAC 2014 en prenant en compte l'arrêté du 15 avril 2014.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/09/2015
La réglementation européenne impose que, lorsqu'est constaté lors de l'instruction d'un dossier de la politique agricole commune (PAC) qu'une partie de la surface déclarée par l'exploitant n'est pas éligible aux aides de la PAC, de réinstruire avec cet élément les dossiers PAC de l'agriculteur des trois années précédentes. Chaque année, l'écart de surface constaté est examiné au regard des dispositions réglementaires qui s'appliquaient cette année-là, pour examiner son caractère admissible ou non. Cette instruction administrative comporte, comme il est d'usage, une procédure contradictoire avec l'agriculteur avant la décision administrative finale : elle permet ainsi à l'agriculteur de faire part de ses remarques, le cas échéant de signaler pour correction une erreur d'instruction si elle survient. Cette procédure permet à la fois de pleinement respecter la réglementation européenne, et de permettre à l'agriculteur d'apporter des éléments de réponse à bon droit.
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