Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 30/07/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la consommation d'alcool des mineurs et les excès comportementaux qui l'accompagnent.
Les maires sont confrontés à ces débordements juvéniles et constatent les limites de l'exercice de leurs pouvoirs de police. Au-delà des graves problèmes sanitaires et sociétaux induits, le comportement des mineurs consommant de l'alcool dans les lieux publics se trouve à l'origine de nombreux troubles de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens.
Le développement du phénomène d'addiction à l'alcool chez les jeunes est particulièrement inquiétant. Leur état d'ébriété les conduit à se livrer à des actes troublant la paix et l'ordre publics : rixes, dégradations volontaires, etc. Les rassemblements nocturnes de deux-roues débridés, occasionnent des nuisances sonores pour les riverains. Plus grave encore : chaque année, le débridage des scooters amplifie la fréquence et la gravité des accidents dont sont victimes les jeunes.
Par conséquent, les maires sont constamment interpellés par la population excédée qui attend des mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les moyens de mieux garantir l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui règlemente la vente d'alcool aux mineurs mais, également, pour assurer l'exécution d'arrêtés municipaux qui interdisent la vente d'alcool à emporter de nuit et en restreignent la consommation abusive. Enfin, elle lui demande si des sanctions et des mesures règlementaires peuvent être prises à l'encontre des propriétaires de cyclomoteurs ne répondant pas aux normes.
Relevant que les maires sont démunis face à la recrudescence des conduites addictives et de la délinquance juvénile, qu'ils s'exposent à des risques permanents de violence, verbale et physique, qu'ils craignent, en outre, que leurs actions soient blâmées par la justice, elle lui demande comment soutenir ces maires, face à ces réalités locales et sociales, pour renforcer leur pouvoir de contrôle et de police sur leur territoire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/04/2016
Au titre de son pouvoir de police générale, le maire peut prendre les mesures proportionnées et adaptées aux circonstances pour assurer l'ordre public sur le territoire de la commune. Ainsi, sur le fondement de son pouvoir de police générale, le maire a-t-il pu répondre à des problématiques de plus en plus diversifiées, telle que la consommation d'alcool sur la voie publique (CE, 3 avril 1996, req. n° 138649). Pour l'application de ces mesures, l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Par ailleurs, les infractions aux arrêtés du maire, pris en application de l'article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, restreignant la vente d'alcool à emporter de nuit peuvent être constatées et verbalisées par les agents de police municipale aux termes de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale. Dès lors, les maires disposent des moyens juridiques nécessaires pour faire face aux débordements juvéniles liés à la consommation d'alcool. S'agissant des troubles à la tranquillité publique résultant de l'usage de cyclomoteurs ne répondant pas aux normes, l'article R.130-2 du code de la route permet aux policiers municipaux de constater par procès-verbal l'infraction dite du « débridage », prévue par l'article R.317-23-1 du même code, lequel réprime par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les manipulations techniques ayant pour but de modifier ou désactiver les mécanismes de limitation de puissance et/ou de vitesse d'un cyclomoteur.
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