Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 30/07/2015
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la fin de l'interdiction de la vente des motocyclettes d'une puissance supérieure à 73,6 kilowatts.
La réglementation européenne imposera à la France, dès le 1er janvier 2016, l'abandon de l'interdiction d'immatriculation des motocyclettes d'une puissance supérieure à 73,6kilowatts en vigueur depuis 1985.
De la sorte, si les concessionnaires pourront distribuer, en janvier 2016, leurs modèles sans bridage, le marché de l'occasion court un très grand risque, dans la mesure où la quasi-totalité des propriétaires des modèles bridés subira une perte de valeur importante.
Par ailleurs, sans information sur la rétroactivité de la mesure, le marché des ventes de motocyclettes pourrait se geler au second semestre de 2015 et les marques pourraient avoir les plus grandes difficultés à écouler leur stock.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rendre possible le débridage des machines distribuées depuis 1985.
- page 1802
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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