Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le poids du développement des parcs éoliens sur les finances du ministère de la défense. En effet, tout projet éolien donne lieu à une étude de compatibilité d'implantation des éoliennes industrielles avec l'espace aérien militaire français, étude à la charge de l'armée. Il s'étonne du caractère public du financement de ces études, dont les bénéficiaires sont des sociétés privées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation, dans un contexte budgétaire contraint et alors même que la « sanctuarisation » des crédits de la défense est affirmée. Il lui demande si le coût de ces études ne devrait pas être intégré à l'investissement des opérateurs éoliens.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 10/12/2015
La politique du ministère de la défense au regard du développement éolien est coordonnée par le directeur de la circulation aérienne militaire. Dans le cadre de ses fonctions, celui-ci instruit les dossiers soumis à autorisation du ministre de la défense, conformément aux articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, concernant les constructions susceptibles de constituer un obstacle à la navigation aérienne, et aux articles R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques, relatifs à la protection des centres radioélectriques. Les travaux liés au développement éolien et à l'instruction des dossiers afférents recouvrent notamment : - les études nécessaires à l'élaboration des réponses aux demandes d'autorisation concernant, d'une part, les permis de construire pour les fermes éoliennes, d'autre part, l'exploitation des installations classées pour l'environnement (ICPE), ainsi qu'aux demandes préalables pour les mâts de mesure du vent ; - les études conduites à la demande des projeteurs éoliens pour évaluer l'acceptabilité de leurs projets ; - le suivi de la réglementation sur les éoliennes et le dialogue avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et tous les acteurs concernés ; - le développement d'un outil spécifique de modélisation dénommé « DEMPERE » (DEMonstrateur de Perturbations des Eoliennes sur les Radars Electromagnétiques) permettant notamment de mesurer la contrainte exercée par l'implantation d'éoliennes sur la performance des radars de la défense au nombre desquels figurent les radars de surveillance aérienne, les radars de contrôle d'aérodrome et les radars de mesure de la direction générale de l'armement (DGA). Ces travaux nécessitent de faire appel aux compétences spécifiques de plusieurs services du ministère de la défense : la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), pour la coordination de la politique éolienne du ministère de la défense et la rédaction des études associées à tous les projets éoliens ; la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) et la direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC), pour les questions en lien avec les contraintes électromagnétiques ; la direction des affaires juridiques (DAJ), pour l'expertise juridique ; la DGA, pour la problématique radar ; ainsi que les commandements et les unités qui sont systématiquement interrogés pour avis au regard du besoin opérationnel. Cette charge de travail liée au développement des parcs éoliens est évaluée pour le ministère à près de 30 équivalents temps plein (ETP), tous grades et services confondus. Il convient également de citer la gendarmerie nationale qui, tout en ne faisant pas partie du ministère de la défense, est systématiquement sollicitée quant aux interactions possibles avec les faisceaux hertziens qu'elle utilise. S'agissant du financement de ces travaux, il peut être observé que le coût de développement de l'outil « DEMPERE », dont la pleine capacité opérationnelle sera obtenue mi-2016, a été estimé à 3,6 millions d'euros. Afin d'étendre sa capacité aux radars de nouvelle génération mais aussi pour étudier et intégrer des filtres de réjection des perturbations créées par les éoliennes sur les radars de dernière génération, une dotation d'environ 4 millions d'euros a été notifiée dans le cadre du contrat « radars SCCOA 4.2 ». Enfin, une dotation de 0,2 million d'euros a été engagée au titre du programme 146 « Équipement des forces » pour faire évoluer l'outil « ODESSA » qui calcule de manière macroscopique l'impact des éoliennes sur les radars de la défense. L'investissement du ministère de la défense pour modifier les radars et disposer des outils d'évaluation des impacts de chaque projet éolien sur la capacité de détection des radars s'élève, à ce stade, à environ 7,8 millions d'euros, hors coût en personnel d'exploitation des données. Le nombre des dossiers déposés dans le cadre du développement éolien impose effectivement au ministère de la défense de mettre en uvre des moyens nécessitant des ressources humaines adaptées tant en quantité qu'en qualité. Ces moyens, en principe, ne bénéficient pas aux acteurs privés de la promotion des projets éoliens. Au cas par cas, l'étude peut en effet se conclure par une décision négative du ministère. Il s'agit donc bien d'une dépense qui, en tout ou partie, incombe à l'Etat. Cependant, il est à noter que l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 des installations classées pour la protection de l'environnement ne précise pas la qualité de l'entité qui doit prendre en charge le coût des études permettant de parvenir à un accord entre le pétitionnaire et l'autorité militaire.
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