Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative au contrôle des équipements des aires de jeux publiques et privées, notamment en matière d'obligation et de périodicité. Elle lui demande de faire un point sur la règlementation applicable à cette matière.
- page 1802
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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