Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la démission d'un adjoint de ses fonctions. En effet, la démission d'un adjoint a pour effet de mettre fin à ses fonctions dès qu'elle devient définitive. La démission des seules fonctions d'adjoint n'a pas d'incidence sur les fonctions de délégué intercommunal au sein des syndicats. Pour les fonctions de conseiller communautaire, cela n'a pas non plus d'incidence pour les communes de mille habitants et plus, les conseillers communautaires étant élus en même temps que les conseillers municipaux et figurant sur la liste des candidats au conseil municipal. En revanche, pour les communes de moins de mille habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. Elle souhaiterait donc savoir si la perte des seules fonctions d'adjoint peut induire un changement de conseiller communautaire dans ces communes.
- page 1802
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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