Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'au Japon le permis de conduire international délivré par la France n'est pas reconnu, le Japon n'ayant pas signé la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. Le Japon ne reconnaît que la validité du permis de conduire conforme à une convention antérieure, signée à Genève, en 1949, qui n'est plus délivré en France. Pour conduire au Japon, il est donc nécessaire d'être titulaire d'un permis japonais. Les Français domiciliés au Japon doivent obligatoirement obtenir ce permis au cours de l'année suivant leur arrivée. En revanche, les Français résidant moins d'un an au Japon (date du visa d'entrée faisant foi) peuvent conduire avec leur permis français accompagné d'une traduction certifiée qui ne peut être obtenue qu'au Japon auprès de la « Japan autombile federation » (JAF) une fois sur place. Nos compatriotes expatriés qui veulent travailler ou résider au Japon soit de façon permanente, soit à titre ponctuel, par exemple dans le cadre de leurs activités professionnelles, rencontrent donc d'importantes difficultés liées au permis de conduire. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend engager des négociations avec le Gouvernement japonais en vue d'une reconnaissance mutuelle et, le cas échéant, d'échange des permis.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 17/09/2015
La France et le Japon reconnaissent mutuellement les permis de conduire des usagers qui séjournent moins d'un an sur leur territoire, et pratiquent l'échange réciproque de ces titres pour les usagers qui sont installés depuis plus d'un an. Le Japon figure sur la liste des États avec lesquels la France procède à l'échange des permis de conduire, annexée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 3 août 2012. Les titulaires de permis de conduire japonais peuvent conduire en France à l'occasion de séjours de moins d'un an, dès lors qu'ils disposent d'une traduction officielle de leur permis japonais, et réciproquement pour les titulaires de permis de conduire français au Japon, où la traduction du permis s'obtient auprès de la Japan automobile federation. Il n'est pas envisagé de proposer aux autorités japonaises de dispenser mutuellement les usagers de la nécessité de disposer de cette traduction, sans laquelle les services de police n'auraient aucun moyen de contrôler la validité et l'étendue des droits des conducteurs. À l'instar des titulaires de permis de conduire japonais en France, les usagers qui résident au Japon plus d'un an sont tenus d'y conduire avec le permis local, obtenu par examen ou par échange contre leur permis français. Ainsi, selon la durée de leur séjour, les usagers peuvent conduire directement avec leur permis accompagné d'une traduction, puis l'échanger. Le Gouvernement n'a connaissance d'aucune difficulté particulière que rencontreraient nos ressortissants au Japon à l'occasion de l'échange de leur permis français contre le titre local. Hors Union européenne et Espace économique européen, où l'échange au bout d'un an n'est pas obligatoire, il n'existe à ce jour aucun dispositif plus souple, avec quelque État que ce soit.
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