Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 30/07/2015
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos du projet de loi n° 2724 (Assemblée nationale, XIVe législature) autorisant la ratification de l'accord commercial entre
l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en cours d'examen au Parlement.
L'accord en question prévoit non seulement un démantèlement douanier mais également la levée des obstacles techniques aux échanges, la libéralisation du marché des services ou encore l'ouverture des marchés publics aux grandes entreprises européennes.
Saisie par de nombreuses organisations non gouvernementales, elle l'alerte sur la remise en cause de la souveraineté et de la sécurité alimentaire de ces pays, puisque leurs marchés alimentaires seront mis en concurrence avec des produits européens.
En outre, cet accord risque d'accentuer le modèle extractiviste minier actuel dont les conséquences sociales et environnementales sont lourdes, notamment pour les communautés originaires. Il faut rappeler ici que la France a signé avec la Colombie un accord de prêt de 275 millions d'euros en soutien aux politiques d'adaptation et d'atténuation du règlement climatique, sans garanties réelles.
À quelques mois de la conférence de Paris sur le climat, et moins d'un an après celle de Lima, c'est un tout autre message que la France devrait appuyer, en faveur d'un nouveau modèle de développement, respectueux de l'environnement et des droits humains.
D'autant que les mêmes causes produisant les mêmes effets, les multinationales exploitent les richesses naturelles de nombreux pays d'Amérique latine (pour ne parler que de cette partie du globe), polluant des lagunes comme à Cajamarca au Pérou, pratiquant la déforestation comme en Amazonie, ce qui contribue largement au réchauffement climatique, à l'exode des populations et à l'accroissement des inégalités et des injustices.
Elle l'interroge donc sur la pertinence de signer cet accord et sur le sens de la coopération avec deux pays, la Colombie et le Pérou, dont les gouvernements se livrent à des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 03/12/2015
L'accord commercial conclu par l'Union européenne avec la Colombie et le Pérou s'inscrit dans un contexte global de demande d'ouverture des marchés de la part des pays concernés, qui ont conclu ces dernières années avec leurs principaux partenaires commerciaux des accords visant à favoriser les échanges. Cet accord est un accord dit de nouvelle génération intégrant les préoccupations de la France et de ses partenaires européens en matière de climat, droits de l'Homme et droit du travail. Ainsi, le parlement européen avait demandé aux gouvernements colombien et péruvien qu'ils lui soumettent chacun une feuille de route fixant des objectifs contraignants en matière de droits de l'Homme et d'environnement avant l'approbation de l'accord en 2012. Ces feuilles de route font depuis l'objet d'une évaluation régulière. En outre, le chapitre développement durable offre des garanties en matière sociale, en citant explicitement huit conventions fondamentales de l'OIT, que les parties sont encouragées à mettre en uvre de façon effective, ainsi que des garanties en matière de coopération environnementale, avec notamment la création d'un sous-comité chargé du développement durable. L'ensemble de ces dispositions, en matière sociale comme environnementale, s'applique à tous les secteurs, y compris au secteur minier. Le chapitre développement durable est essentiel et apporte une contribution déterminante à l'équilibre d'ensemble de l'accord.
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