Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
Le projet d'ordonance transposant la directive 2014/24/UE et ayant pour objectif de simplifier, unifier et rationaliser le droit national de la commande publique ne contient aucune disposition relative au concours comme procédure de marché public. L'absence de telles dispositions renforce l'inquiétude des architectes face à la généralisation des contrats globaux opérée par la directive européenne.
Le concours participe au rayonnement culturel de notre pays car, comme le souligne le rapport d'information n° 2070 (Assemblée nationale, XIVe législature) du 2 juillet 2014, le concours permet de stimuler et de renouveler la création architecturale. La suppression du recours au concours aurait pour conséquence directe d'évincer la place fondamentale occupée par la profession d'architecte dans la passation des marchés.
Ainsi, elle souhaite connaître les réelles intentions du Gouvernement sur la transposition de la directive pour accorder une place particulière aux architectes et sur le maintien de la procédure de concours dans la commande publique.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 26/11/2015
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national des marchés publics. Conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, c'est dans cette optique qu'a été rédigée l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transposant le volet législatif de ces directives. Le Gouvernement a fait le choix de consacrer la notion de concours dans cette ordonnance, afin de préserver la qualité des constructions publiques. Conformément aux directives européennes, et après avis du Conseil d'État, son article 8 définit le concours comme étant « un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement des données ». Le droit de l'Union européenne ne contient pas de disposition spécifique sur les marchés publics de maîtrise d'uvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français des marchés publics reconnaissant le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'uvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Le Gouvernement n'entend pas bouleverser les équilibres existants. C'est pourquoi les spécificités des marchés publics de maîtrise d'uvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
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