Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Michel Raison attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre, et plus particulièrement sur les multiples entraves à la délivrance des permis de construire.
Les professionnels du bâtiment se heurtent à des difficultés administratives, comme des demandes - souvent abusives - de pièces complémentaires, ralentissant de facto la procédure, ou encore des refus injustifiés. Seulement 30 % des permis délivrés concernent des constructions neuves.
Entravant le travail des professionnels, la non-obtention de ces permis a plusieurs conséquences néfastes : recrudescence du travail illégal, surenchère des rabais, conditions de travail incontrôlables et incontrôlées, problèmes de fiabilité quant à la bonne réalisation des travaux
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Or, le secteur du bâtiment constitue un réservoir d'emplois non négligeable en France. Levier de revitalisation, il permet aussi d'éviter la désertification du territoire.
Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'obtention des permis de construire et ainsi aider le secteur du bâtiment à connaître une situation économique plus favorable.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 31/12/2015
L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu'« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d'urbanisme, nous travaillons avec I'AMF et 1'ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l'occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d'autorisation d'urbanisme.
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