Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels en matière de déclaration des comptes annuels.
En effet, la législation communautaire en droit des sociétés impose leur dépôt. Toutefois, cette obligation varie en fonction des pays européens.
En France, les comptes annuels sont systématiquement demandés par le tribunal de commerce qui relance les entreprises qui ne répondent pas à cette obligation alors que certains États membres en exemptent la majorité de leurs entreprises.
Ainsi, les entreprises françaises sont contraintes à la publication de leurs rapports financiers alors que des entreprises étrangères peuvent les garder confidentiels. La publication de ces rapports peut permettre aux concurrents d'exploiter des documents utiles à l'élaboration de leur stratégie et ainsi, de se prévaloir d'un avantage compétitif non négligeable.
Cette « trop grande transparence » devient alors pénalisante pour les entreprises françaises.
C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rétablir une égalité de règles entre les différents acteurs de ce marché, au niveau tant européen qu'à l'échelle nationale.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
La directive comptable n° 2013/34/UE pose le principe selon lequel les documents comptables (comptes annuels régulièrement approuvés, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes) doivent faire l'objet d'une publicité, sous réserve de certains aménagements et dispenses relevant de décisions des États membres. L'établissement, le dépôt et la publication des comptes des entreprises favorisent le bon fonctionnement de l'économie, en contribuant à la sécurité des affaires et à la prévention des difficultés des entreprises. Toutefois, à la différence d'autres États membres tels que l'Allemagne, la France n'avait pas utilisé pleinement les options de simplification en faveur des PME offertes par la directive. Ainsi, les entreprises françaises devaient publier leur compte de résultat, document sensible puisqu'il permet aux concurrents de connaître les marges de l'entreprise. Afin de remédier à cette distorsion de concurrence, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement : l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 a autorisé les sociétés appartenant à la catégorie des micro-entreprises à ne pas publier leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) ; l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet désormais aux sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises de ne pas publier leur compte de résultat (le bilan continuant à devoir être publié conformément à la directive précitée). Toutefois, ces allègements ne concernent que la seule publication des comptes annuels et n'affectent pas les obligations d'établissement, de certification et de dépôt. Ces mesures contribuent ainsi à améliorer la compétitivité des entreprises de la France, qui constitue un enjeu auquel le Gouvernement est très sensible.
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