Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - Socialiste et républicain) publiée le 23/07/2015
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dégâts occasionnés aux semences de tournesol.
La Drôme est le premier département « bio » en France et le premier département agricole de Rhône-Alpes.
Or, ce rôle économique est menacé pour cette filière en raison des dégâts occasionnés par les populations d'oiseaux qui au lieu de migrer plus au Nord s'installent dans ce territoire. Le préjudice subi représente une perte considérable pour les agriculteurs producteurs de semences.
C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de réguler ces populations d'oiseaux, notamment de pigeons-ramiers, jusqu'à la fin du mois d'août en autorisant les tirs sur autorisation individuelle du préfet de département durant cette période.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/09/2015
L'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, permet à ce dernier de classer le pigeon ramier sur tout ou partie du département de la Drôme pour l'un au moins des motifs suivants : protection de la santé et de la sécurité publiques, protection de la faune et de la flore, ou protection des dommages importants aux activités agricoles. Dans ce contexte, dès lors que les dommages importants sont avérés et enregistrés, ou bien dès lors que l'abondance de l'espèce ciblée et les risques d'atteintes aux intérêts à protéger sont démontrés comme significatifs par des éléments techniques et biologiques à l'échelle du département, les spécimens de cette espèce (Columba palumbus), une fois classés « nuisibles » par arrêté préfectoral dans le territoire considéré, peuvent être détruits à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce (dernier jour de février en région Rhône-Alpes) et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts précités est menacé. La chasse du pigeon ramier dans la Drôme est autorisée à compter du deuxième dimanche de septembre. Il n'est donc pas opportun de prolonger la durée de la période de destruction en tant que « nuisible » du pigeon ramier dans ce département par la voie réglementaire dans le courant du mois d'août. Il est en effet possible, conformément aux dispositions des articles L. 427-1 à L. 427-6 du code de l'environnement, et à l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, pour le préfet ou le maire le cas échéant, d'organiser des opérations de régulations administratives ciblées dans le courant du mois d'août jusqu'à la fin de la première quinzaine de septembre, dans des zones où le pigeon ramier provoque des dégâts. Dans ce cadre les prélèvements peuvent avoir lieu par tir ou par piégeage, hors du dispositif défini par l'arrêté du 3 avril 2012 précité. La mise en uvre volontaire des dispositions précitées, dès lors qu'elles sont dûment motivées, doit permettre à droit constant de préserver la biodiversité et les équilibres agro-sylvo-cynégétiques dans le département de la Drôme au regard de la présence du pigeon ramier, espèce indigène en France métropolitaine.
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