Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - Communiste républicain et citoyen) publiée le 23/07/2015
Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que de nombreuses collectivités territoriales des Côtes-d'Armor s'inquiètent des moyens mis en place pour répondre aux demandes d'aide constituées dans le cadre de l'ambitieux plan de rénovation énergétique de l'habitat.
Pour 2015, il apparaît que l'établissement du budget de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a été particulièrement difficile et que sa situation de trésorerie est au plus bas, tandis que des mesures de redéploiement de crédits permettront d'abonder le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) jusqu'à la fin de l'année, sans perspective au-delà.
Cette tension sur les moyens s'impose, alors même qu'un stock de demandes d'aides constitué en 2014 n'a pu être financé. Les 280 dossiers en instance absorberont, en quasi-totalité, la dotation de crédits réservée pour la rénovation énergétique au territoire de gestion « Délégation locale 22 » en 2015.
En conséquence, c'est un véritable coup de frein sur le programme de rénovation énergétique de l'habitat, sur la plus grande partie du territoire des Côtes-d'Armor, et une interruption jusqu'à la fin de 2015 du programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique.
En l'état et dans le meilleur des cas, il ne sera possible de réaliser que 10 % des 356 projets inscrits dans la programmation 2015 sur le territoire de la délégation ANAH des Côtes-d'Armor.
Une telle situation est intenable et il est indispensable que des crédits soient attribués à la délégation locale de l'ANAH et du FART, en vue de permettre a minima la prise en charge des 356 logements au niveau du département (22) inscrits dans la programmation 2015.
Par exemple, une estimation des besoins en financement concernant le territoire de Lamballe-communauté et Côte-de-Penthièvre, en Côtes d'Armor, recense cent dossiers « énergie » au total, dont quatre-vingts concernant des ménages aux revenus très modestes et vingt aux revenus modestes. Le montant moyen des travaux estimés pour ces dossiers s'élève à 175 000 euros, soit un besoin de 612 000 euros de dotations de l'ANAH et 200 000 euros de crédits du FART, par conséquent, un total de 812 000 euros.
Elle souhaite savoir comment seront prises en considération les difficultés des collectivités costarmoricaines pour assurer, jusqu'à la fin de 2015, la lutte contre la précarité énergétique.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 16/03/2017
Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi de subventions du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République, ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d'engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Cette forte dynamique a engendré un afflux de dossiers qu'il a fallu effectivement réguler en traitant en priorité les demandes des ménages les plus modestes. Pour satisfaire ces demandes, le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer le programme « Habiter mieux ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a en outre confirmé l'engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le total des aides accordées par l'Anah en 2015 aux propriétaires pour le financement de leurs travaux de rénovation thermique s'élève à 517 M, dont 140,1 M d'aides issues du FART. Plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme « Habiter mieux ». Le gain moyen de performance énergétique est de l'ordre de 40 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, le Président de la République a annoncé une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Les objectifs de l'Anah et du programme « Habiter mieux » ont d'ores et déjà été augmentés pour 2016. Le nombre de logements à rénover dans le cadre de ce programme est ainsi porté de 50 000 à 70 000 logements. Le Conseil d'administration de l'Anah du 25 mars 2016 a approuvé de nouveaux objectifs majorés pour chaque nouvelle région et alloué les crédits correspondants aux territoires. Cette augmentation des objectifs se poursuivra en 2017 pour atteindre les 100 000 logements. À titre d'illustration, 3 862 logements situés dans le département des Côtes-d'Armor ont été rénovés entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme « Habiter mieux ». En 2015, l'Anah a accompagné la rénovation de 1 453 logements dans ce département, dont 834 au titre de ce programme. En 2016, une dotation Anah de 44,2 M et une dotation FART de près de 8,8 M ont été attribuées à la région Bretagne. La dotation Anah a augmenté de 26,3 % et le montant des crédits issus du FART a été majoré de 21,2 %. Pour le département des Côtes-d'Armor, la dotation Anah 2016 est de 8,8 M et la dotation FART de près de 1,7 M.
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