Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 23/07/2015
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le sort des dessertes ferroviaires de la région d'Auvergne. Le rapport de la commission sur l'avenir des trains d'équilibre, remis le 25 mai 2015, préconise la suppression de plusieurs lignes, comme celles tout d'abord reliant Clermont à Béziers et Bordeaux à Lyon (passant par Clermont-Ferrand et Roanne), jugées trop peu rentables. Une forte diminution de l'axe Clermont-Nîmes est aussi avancée. Les économies réalisées seraient alors directement réinvesties dans les axes Paris-Clermont-Ferrand et Nantes-Lyon (passant par l'Auvergne) plus compétitifs. Cependant, s'ils sont en effet plus empruntés, ils ne semblent pas aujourd'hui nécessiter de soutien logistique. Augmenter le nombre de trains sur un axe n'augmentera pas significativement le nombre de voyageurs. Parallèlement à ces projets de réformes, les conditions de travail des agents de la SNCF se dégradent quotidiennement. Ainsi, la région d'Auvergne a déjà connu près d'une grève par mois des contrôleurs depuis le début de l'année. Si leurs revendications sont légitimes, la circulation s'en trouve cependant forcément perturbée, au détriment de ses utilisateurs. Le réseau ferroviaire quant à lui a connu de nombreux dommages. Deux incidents déjà sont à déplorer depuis le début de l'année 2015 sur les axes au départ de Clermont-Ferrand, l'un suite au déraillement d'un train ayant entraîné plus de deux semaines d'interruption du trafic, l'autre provenant d'un éboulement sur les voies. La vétusté des infrastructures provient directement d'un manque d'entretien régulier. L'amélioration des conditions de travail des agents et l'entretien des voies semblent des objectifs bien plus importants que le renforcement de lignes déjà compétitives et fructueuses. Si les plus petites lignes sont déficitaires, elles ne doivent pas être immédiatement sacrifiées, mais soutenues afin que la rentabilité des plus grands axes vienne compenser le manque. Le déficit cumulé à une baisse de fréquentation n'est pas un motif pour priver les communes concernées de dessertes ferroviaires. Les habitants de ces territoires ont droit à la mobilité. Il ne faut pas faire payer aux usagers les manquements de la SNCF et de l'État, qui depuis des années ne joue pas son rôle d'entité organisatrice. La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire prévoyait de remettre la notion de service public au centre du système ferroviaire français, tout en assurant sa stabilité et sa continuité. Ce rapport et ses objectifs de rentabilité au détriment de l'universalité du service semblent donc en contradiction directe avec les objectifs originaux de la réforme, adoptée il y a moins d'un an par le Parlement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant ce problème.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 27/08/2015
Les trains d'équilibre du territoire (TET) constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et se sont notamment orientés vers le mode aérien ou le covoiturage. Cette évolution devient financièrement insoutenable : de 330 M en 2014, le déficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M en 2016 sans mesures énergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarité et de l'aménagement dans le pays. C'est la raison pour laquelle le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a été confié à une commission pluraliste présidée par le député Philippe Duron, composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette démarche entend respecter le droit à la mobilité, la solidarité nationale, l'aménagement du territoire, et la maîtrise de l'équilibre économique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'élaboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilités pour l'exploitation des TET sur des bases refondées. L'État devient une autorité organisatrice de plein exercice, en renforçant sa capacité d'expertise et en élargissant le champ de ses décisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le préfet François Philizot a été dès le 7 juillet missionné pour être l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les évolutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un conseil consultatif des TET que présidera le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche sera créé afin de permettre un dialogue régulier entre l'État, les autorités organisatrices régionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est nécessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilité, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le préfet François Philizot conduira donc une large concertation avec les régions pour examiner les modalités d'évolution des services TET, à partir des évolutions d'offre préconisées par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activité et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'équilibre du territoire de nuit, dont la fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifié deux lignes à maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'État et SNCF Mobilités, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui bénéficient d'offres alternatives de mobilité de bon niveau ou qui vont prochainement s'améliorer, feront parties du champ de concertation menée sous l'égide du préfet François Philizot pour proposer des schémas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont au cur des préoccupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivité de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi à un temps pour soi, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc entièrement renouvelé d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle opération d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et déjà en cours pour un montant de 510 M . Ces rames seront déployées à partir de fin 2016. L'accès à internet doit aussi être amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc prévu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient également la démarche de partenariat entre SNCF et les opérateurs mobiles visant à améliorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera à la prise en compte des TET dans cette démarche. L'État investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, pour la plupart signés ou sur le point de l'être. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'État investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF Réseau et les collectivités partenaires, dont l'essentiel concerne l'amélioration du réseau existant emprunté par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des décisions complètes et cohérentes concernant l'avenir de ces trains.
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