Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes à La Réunion et, plus spécifiquement, sur l'intérêt que représente le « pastillage » au regard de la rareté foncière de l'île.
Le « pastillage » consiste en la possibilité de délimiter, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des plans locaux d'urbanisme (PLU), des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), dans lesquels la réalisation de constructions est possible, sous conditions.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié la rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et ne permet, désormais, la délimitation de STECAL dans les PLU qu'à titre exceptionnel.
Aucune précision n'est apportée par le code de l'urbanisme sur la notion de « délimitation à titre exceptionnel » mais il ne reste, aujourd'hui, que peu de marges aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme pour requalifier les zones rurales habitées.
Cette évolution législative rend plus délicate l'élaboration des PLU, dans un contexte où les pressions foncières sont extrêmes.
En effet, La Réunion fait face à une importante croissance démographique. Dans les trente ans qui viennent, à l'horizon 2040, la population réunionnaise devrait atteindre le million d'habitants soit une augmentation de 27 %. Cette démographie soutenue entraîne d'importants besoins en foncier pour la création de logements et d'équipements.
L'île ne s'étend que sur une surface de 2 512 km², au sein de laquelle 1 174 Km² sont des espaces naturels sensibles protégés. De ce fait, la moitié du territoire de l'île n'est pas aménageable et rend impossible le développement des activités humaines.
De plus, au regard des problématiques de l'économie insulaire de l'île, qui connait un taux de chômage endémique de plus de 30 % et qui monte jusqu'à 60 % chez les 18-25 ans, La Réunion va devoir relever le triple défi de la croissance économique, du développement social et durable de son territoire.
Enfin, la plupart des communes de l'île sont concernées par des plans de prévention des risques naturels.
C'est ainsi qu'on constate une diminution des surfaces constructibles des PLU, soustraites par les plans de prévention des risques naturels (PPR), mais pourtant essentielles pour le développement d'un territoire particulièrement contraint comme la Réunion.
Sans chercher à remettre en cause le principe de la préservation des terres agricoles, celles-ci représentant un triple intérêt environnemental, économique et identitaire pour La Réunion, il apparaît nécessaire d'autoriser les collectivités de La Réunion à utiliser le « pastillage », afin de valoriser des secteurs dont la vocation agricole n'est plus avérée.
Ce dispositif constitue un enjeu vital dans la complémentarité des possibilités d'extension de zones urbaines octroyées par le schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion.
À titre d'exemple, l'utilisation du « pastillage » selon des dispositions du code de l'urbanisme antérieures à la loi du 24 mars 2014, a permis, en 2013, à des communes comme celle de Saint-Denis d'obtenir, lors de la révision de leur PLU, de faire classer 27 hectares au titre du « pastillage », en plus des 170 hectares d'extension urbaine prévue par le SAR.
La réécriture de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme pénalise les collectivités dont les PLU doivent se conformer aux dispositions de la loi du 24 mars 2014.
C'est la raison pour laquelle, il la prie de bien vouloir lui communiquer sa position en l'espèce et ses intentions pour prendre en compte les spécificités de l'île de La Réunion et rétablir une situation équitable.
- page 1743
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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