Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/07/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur fait que les commissions créées par un conseil municipal sont normalement présidées par le maire ou un vice-président qui a délégation du maire. Il lui demande si cette délégation doit prendre la forme d'un arrêté du maire ou si une délégation verbale par le maire ou éventuellement par un écrit sur papier libre suffit.
- page 1747
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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