Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du manque de places disponibles au sein d'établissements spécialisés pour les personnes handicapées mentales ayant dépassé l'âge de 20 ans. En effet, à l'issue de leur adolescence, passée principalement au sein d'un institut médico-éducatif (IME), ces personnes sont aiguillées, après la réunion d'une commission ad hoc, coordonnée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et en lien avec les familles, vers un établissement spécialisé pour adultes. Ainsi, il est proposé aux jeunes adultes handicapés d'intégrer, suivant l'importance de leur pathologie, soit un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), soit un foyer d'accueil médicalisé (FAM), soit une maison d'accueil spécialisée (MAS). Néanmoins, en raison d'un nombre restreint de places, les dossiers sont souvent très longs à aboutir. L'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social permet de maintenir la personne dans son établissement d'origine. Mais ces situations, au départ temporaires, s'allongent, les rendant souvent difficilement acceptable par les personnes intéressées. Les IME, établissements pour enfants, ne sont pas adaptés à de jeunes adultes handicapés, ce qui engendre une fin des progressions, voire même des cas de régression, se soldant parfois par des hospitalisations dans les services de psychiatrie. Aussi, il lui demande des précisions quant à la politique que mène l'État pour permettre aux jeunes adultes handicapés de pouvoir intégrer plus aisément des établissements qui leur sont destinés. Cette interrogation doit être mise en parallèle avec l'augmentation de la durée de la vie et de la prise en charge des personnes âgées handicapées qui parfois sont maintenues dans des établissements pour adultes, faute de place dans d'autres structures.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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