Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 23/07/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des agriculteurs et éleveurs de la filière cheval.
En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, il avait été confirmé que tous les détenteurs d'équidés disposant de surfaces agricoles et justifiant d'une activité agricole pourraient bénéficier des aides des deux premiers piliers de la PAC 2015.
Le 12 mai 2015, une note PAC du ministère de l'agriculture a placé les centres et fermes équestres dans la « liste négative » d'activités, qui ne donne pas accès aux paiements. Cette dernière note plonge les acteurs de la filière cheval dans une grande confusion quant aux critères réels d'éligibilité à la PAC.
Dans le même temps, l'État autorise les cotisants solidaires, pour la plupart des éleveurs, à percevoir l'ensemble des aides de la PAC (pas seulement les droits à paiement de base) s'ils répondent aux critères d'éligibilité.
Cela revient à aider financièrement des particuliers, pour la plupart non fiscalisés, mais élevant des chevaux à titre de loisir, au détriment d'entreprises d'élevage qui, elles, paient l'impôt.
Cette situation injuste est particulièrement grave pour une filière économique déjà fragilisée depuis la hausse de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et celle des matières premières. Les excédents bruts d'exploitation (EBE) des agriculteurs diversifiés dans le cheval connaissent depuis quatre ans une baisse de 15 à 40 %.
Les aides de la PAC leur sont indispensables en ces temps de crise. Du fait de cette confusion, certains agriculteurs n'ont pu obtenir de numéro pacage. D'autres ont tout simplement abandonné leurs démarches pensant qu'ils ne rentraient pas dans le cadre fixé par la note.
Sans ces aides, les jeunes agriculteurs rencontrent d'importantes difficultés pour s'installer.
En conséquence, elle lui demande de préciser ces critères d'éligibilité, afin d'assurer aux acteurs économiques diversifiés dans le cheval qu'ils peuvent bien bénéficier du cadre de la nouvelle PAC 2015 et continuer ainsi à développer leurs activités.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/09/2015
La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montre qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.
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