Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). La Cour des comptes a mis en garde en juin 2015 contre trois risques : le risque d'erreur dans l'attribution de la CMU-C et de l'ACS puisque le logiciel d'instruction des demandes est obsolète, le risque de surconsommation de soins et le risque de forte dégradation des perspectives financières du fonds CMU. Ainsi, le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté, pour atteindre 5,2 millions pour la CMU-C et 1,2 million pour l'ACS. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations de la Cour des comptes.
- page 1737
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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