Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport d'activité pour 2014 du médiateur national de l'énergie, publié le 1er juin 2015, et plus précisément en ce qui concerne la rénovation des colonnes montantes d'électricité en zone d'habitation collective. Le médiateur national de l'énergie propose en effet que des solutions de financement soient trouvées pour rénover les colonnes montantes d'électricité, qui de toute évidence font partie du réseau de distribution d'électricité géré en concession par électricité réseau distribution de France (ERDF). Dans les vieilles copropriétés, où les colonnes ont été construites pendant l'entre-deux-guerres ou dans les années 1950, le problème de sécurité est réel car les isolants peuvent avoir mal vieilli et le moindre départ de feu fait peser un grave danger d'incendie dans tout l'immeuble. Pour le médiateur, le statu quo ne peut perdurer, car ERDF comme les copropriétés refusent d'assumer les coûts des travaux.
Le médiateur a donc porté le sujet auprès des parlementaires dans le cadre du projet de loi n° 2990 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont une disposition prévoit désormais, suite à l'adoption d'un amendement de la rapporteure de l'Assemblée nationale, un rapport du Gouvernement pour estimer le nombre d'installations nécessitant des travaux, leur coût, et des solutions de financement (art. 8 ter). A l'occasion de son audition devant les parlementaires, le médiateur national de l'énergie a estimé que le financement de ces travaux, d'un coût de 5 à 6 milliards d'euros, pourrait reposer sur la contribution des propriétaires des immeubles (les copropriétés), du concessionnaire chargé du réseau (ERDF) mais également des propriétaires du réseau concédé (les collectivités locales).
Demander une contribution aux collectivités et offices d'habitats en lieu et place de l'opérateur public national reviendrait à ajouter une nouvelle dépense aux 50 millions d'euros supplémentaires prévus dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui seront versés au fonds de péréquation et serviront à financer le budget de l'État.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et appelle à la mise en place le plus promptement possible d'une concertation avec les représentants de l'union sociale de l'habitat, des bailleurs privés et des associations représentatives des villes et intercommunalités.
- page 1743
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/09/2015
Dans son rapport d'activité publié le 1er juin 2014, le médiateur national de l'énergie a effectivement souligné la nécessité de trouver une solution pérenne au financement des colonnes montantes dont une partie requiert des travaux importants. À ce titre, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en particulier l'élaboration d'un rapport du Gouvernement à destination du Parlement sur ce sujet. Pleinement conscient de l'importance de ces enjeux, le Gouvernement a d'ores et déjà anticipé cette échéance, en confiant une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Cette mission a un triple objet : - dresser un état de lieux aussi exhaustif que possible de la situation qui déterminera, en fonction de la nature des travaux à entreprendre, le stock d'ouvrages concernés par catégories de travaux, depuis une simple remise en état jusqu'à un renouvellement complet des ouvrages ; - estimer approximativement le montant global des travaux nécessaires, ventilés par catégories de travaux à entreprendre ; - réfléchir sur les modes de financement ou d'aides possibles pour les travaux à réaliser sur ces équipements. Très attendu par le Gouvernement, le rapport de cette mission vise, pour la première fois, à fournir ainsi l'information la plus complète possible sur cette question, dont certains aspects demeurent encore mal connus. Ce n'est qu'à la lumière des éléments et des conclusions de ce rapport que le Gouvernement se prononcera sur les solutions possibles, en particulier en matière de financement.
- page 2083
Page mise à jour le