Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 23/07/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mutations des professeurs de lycée professionnel. En effet, 70 % des professeurs titulaires candidats à une mutation n'ont pas obtenu leur premier vœu lors de la procédure de choix. La mobilité des professeurs de lycée professionnel est donc devenue très limitée, provoquant ainsi des situations personnelles particulièrement sensibles et pouvant avoir un impact sur la vie professionnelle et donc sur la qualité des enseignements dispensés à nos enfants. Il s'agirait notamment de favoriser les mutations ayant pour objet le rapprochement familial. La gestion du mouvement déconcentré par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale semble ne plus être adaptée ni même satisfaisante pour répondre aux besoins actuels du corps enseignant. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de débloquer le mouvement de mobilité notamment pour les professeurs de lycée professionnel.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/03/2016
Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d'académie. Comme cela est rappelé chaque année dans les notes de service, les affectations des personnels doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, les enseignants en rapprochement de conjoints sont prioritairement traités. Ainsi, au fil des années, les barèmes ont été progressivement améliorés afin de tenir le mieux compte possible des situations de séparations de conjoints et de rapprochement de la résidence de l'enfant. Néanmoins, la possibilité de rejoindre une académie dépend également de l'existence d'une capacité d'accueil dans l'académie souhaitée. À cet égard, les professeurs de lycée professionnel (PLP), en particulier ceux qui enseignent dans les disciplines les moins répandues, peuvent être particulièrement concernés par l'absence de postes vacants dans leur discipline. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche agit dans plusieurs directions afin d'améliorer le taux de satisfaction des demandes de mutations des professeurs de lycée professionnel. Ainsi, par le biais des nombreuses augmentations des points liés au rapprochement de conjoints ou de la résidence de l'enfant, les PLP séparés depuis longtemps de leur famille obtiennent plus facilement une mutation. Par ailleurs, dans les instances préparatoires au mouvement des enseignants, une attention particulière est portée aux professeurs des lycées professionnels afin d'améliorer le taux de mutation. Enfin, après les résultats du mouvement, des ajustements au cas par cas sont effectués pour tenir compte des situations particulières (situations sociales, familiales et médicales). Au mouvement 2015, le taux de mutation des PLP titulaires s'est élevé à 40,5 % contre 35,9 % en 2014. Le taux de satisfaction sur le vu n° 1 a été quant à lui porté à 86,5 % contre 80,9 % en 2014.
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