Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 23/07/2015
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées actuellement par la filière laitière concernant le rapport entre le prix du lait et le montant des charges à acquitter. Nombreuses sont les contraintes pesant sur les exploitants français notamment en Normandie, depuis la fin de l'année 2014. La fin des quotas laitiers, survenue le 1er avril 2015, a entraîné la dépendance des prix du lait aux cours volatils des marchés internationaux. Elle a également entraîné une hausse de la production de lait dans tous les pays producteurs d'Europe, dans un contexte de demande mondiale en baisse, en premier lieu avec l'embargo russe, en second lieu avec la décélération des importations chinoises en poudre de lait à partir de février 2015. La fédération nationale des producteurs de lait craint ainsi un effet de ciseau entre une baisse des prix, encore aggravée par la pression exercée par les grands distributeurs, et une hausse des charges, réduisant les marges des producteurs. Les producteurs demandent notamment que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui prévoient la prise en compte des éventuelles hausse de charges pour justifier des renégociations de prix à la hausse auprès des distributeurs, s'appliquent le plus tôt possible. Il lui demande de préciser la politique du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/09/2015
Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés liées à la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Depuis le 1er avril 2015 la filière lait de vache évolue dans un contexte sans quotas laitiers de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des charges. Le prix du lait payé aux producteurs résulte de l'issue des négociations et de l'application des contrats écrits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu'ils ont mandatées et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place et de maintenir un cadre réglementaire qui permette aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. L'une des dispositions de la loi relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) vise à répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Cette disposition prévoit l'insertion dans certains contrats d'une clause de renégociation des prix des produits dont les coûts de production sont significativement affectés en cas de forte variation des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Elle est applicable au secteur du lait et aux contrats mis en place entre les producteurs de lait de vache cru et leurs acheteurs, en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Afin de faciliter la rédaction de ces clauses de renégociation, qui doivent prévoir les conditions de leur déclenchement s'appuyant sur des indicateurs publics librement choisis par les parties au contrat, le ministre chargé de l'agriculture a demandé à FranceAgriMer de diffuser mensuellement un indicateur d'évolution des coûts de production et des marges des éleveurs laitiers, élaboré dans le cadre de l'observatoire de la formation des prix et des marges, qui pourra être pris en compte. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a prévu que l'absence de cette nouvelle clause obligatoire dans les contrats concernés serait également sanctionnée d'une amende administrative, conformément aux dispositions des articles L. 631-25 et L. 631-25-1 du CRPM. Elle a également introduit une clause adaptée au statut coopératif portant sur le calcul du prix du lait en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires. Afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission qui devra en particulier apporter d'ici septembre 2015 des premiers éléments d'analyse et des propositions concernant les relations contractuelles dans cette filière.
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